TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00099 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HKEL

N° Minute : 26/00083

Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [M] en date du 08 octobre 2025, à la demande de [M] [L]

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse autorisant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète en date du 16 octobre 2025 ;

Vu la décision de demande de réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques prise par le directeur du [M] en date du 06 février 2026 ;

Concernant :

Monsieur [D] [L]

né le 11 Novembre 1983 à

actuellement hospitalisé au [M] ;

Vu la saisine en date du 10 Février 2026, du Directeur du [M] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 12 février 2026 à :

— Monsieur [D] [L]

Rep/assistant : M^e Philippe MAUGEZ, avocat au barreau de l’Ain,

— Monsieur LE DIRECTEUR DU [M]

— Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

— Madame [M] [L]

Vu le certificat médical du Docteur [H] [C] en date du 13 février 2026 et aux termes duquel Monsieur [D] [L] n’a pas réintégré effectivement le [M] ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 13 février 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [M] en audience publique :

— Monsieur [D] [L] assisté de M^e Philippe MAUGEZ, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 42 ans, a été ré-hospitalisé le 06 février 2026 selon la procédure de réintégration

A l’audience, son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Il résulte des pièces figurant dans la procédure que Monsieur [D] [L], souffrant d’une schizophrénie paranoide, a fait l’objet le 08 octobre 2025 d’une nouvelle hospitalisation complète suite à une recrudescence délirante de persécution dans un contexte de rupture de traitement, l’inobservance thérapeutique sur ces dernières années étant récurrente et associée à des décompensations psychotiques patentes.

Le patient a été vu pour la dernière fois en audience par le juge du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse le 16 octobre 2025, lequel a autorisé le maintien de sa mesure d’hospitalisation complète au regard d’une adhésion précaire aux traitrements et d’un fort risque de rechute.

Un programme de soins a été établi, avec mise en oeuvre à compter du 06 novembre 2025, afin de renforcer la stabilisation clinique acquise lors du dernier séjour, avec un suivi médical mensuel au CMP de secteur, des rendez-vous médicaux IDE au CMP de secteur à combiner autant que faire se peut avec le traitement médicamenteux par injection tous les 21 jours.

Le 06 février 2026, la réintégration en hospitalisation sous contrainte à temps complet du patient est décidée, ce dernier ne s’étant plus présenté à ses différents rendez-vous, tant médicaux qu’infirmiers, et ce malgré de nombreuses relances téléphoniques et sa dernière injection de traitement retard datant du 10 novembre 2025. Le CMP de [Localité 1] a été informé d’un

signalement effectué par le bailleur du patient pour des faits de troubles majeurs du comportement, à savoir des cris, des comportements agressifs ou menaçants envers le voisinage et les animaux, une agitation psychomotrice, des dégradations de matériel, ainsi que des interventions répétées des forces de l’ordre.

Par avis motivé en date du 13 février 2026, le Docteur [C] [H] atteste que la réintégration de Monsieur [D] [L] en hospitalisation complète est nécessaire au regard de la rupture de son suivi, de la non-observance thérapeutique, de la réapparition de troubles du comportement avec un retentissement sur l’ordre public. Le psychiatre souligne que plusieurs interventions ont été réalisées au domicile du patient par l’équipe mobile, en appui avec la police municipale, en vue de sa réintgration en hospitalisation, mais que le patient n’a pas répondu et ne semblait pas être présent, un signalement concernant le véhicule de ce dernier ayant par ailleurs été effectué par la police municipale.

Compte tenu de la gravité des motifs de le demande de réintégération en hospitalisation complète et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même et les tiers.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [D] [L] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 16 Février 2026 au [M] par Caroline POMATHIOS assistée de Emilie BOUCHARD qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 16 Février 2026,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du [M],

Copie de la présente décision adressée ce jour au directeur du [M] pour notification au patient,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,

le greffier,