Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 2]

[Localité 4]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/08260 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NAWJ

Minute n°

copie exécutoire le 09 septembre

2025 à :

— M^e Céline RICHARD

— M^e Natalia ICHIM

pièces retournées

le 09 septembre 2025

M^e Nicolas CLAUSMANN

M^e Natalia ICHIM

M^e Céline RICHARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

09 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A. FLOA

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°434 130 423

ayant son siège social [Adresse 7]

[Adresse 5]

représentée par M^e Céline RICHARD, avocat plaidant au barreau de COLMAR, et M^e Nicolas CLAUSMANN, avocat postulant au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [I]

né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me [T] [D] de la SELARL DMJ, en qualité de mandataire judiciaire, désigné par jugement de redressement judiciaire du 06 février 2023 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG

représenté par M^e Natalia ICHIM, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par M^e Clara CUSSINET, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 19 Août 2025

JUGEMENT

Contradictoire rendu en premier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Vice-Président et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 23 février 2020, la SA FLOA a consenti à M. [W] [I] un crédit renouvelable d’un montant maximal de 6 000 euros moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 9,97 %.

Suivant jugement du 06 février 2023, le tribunal judiciaire de Strasbourg a prononcé le redressement judiciaire de M. [W] [I]. La publication au BODACC est intervenue le 25 février 2023. Le plan de redressement judiciaire a été adopté suivant jugement du 02 avril 2024.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la SA FLOA a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 octobre 2023, mis en demeure M. [W] [I] de s’acquitter des mensualités échues impayées. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 janvier 2024, la SA FLOA lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Suivant acte de commissaire de justice du 19 août 2024, la SA FLOA a ensuite fait signifier à M. [W] [I] une ordonnance d’injonction de payer rendue le 18 juillet 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim, afin d’obtenir le remboursement des sommes dues.

Par lettre recommandée du 16 septembre 2024, M. [W] [I] a formé opposition à cette ordonnance.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 19 août 2025. L’établissement bancaire a sollicité la radiation du rôle suivant courriel du 14 août 2025. À l’audience, la SA FLOA n’a pas comparu. M. [W] [I] a sollicité un jugement au fond.

Les conditions de la radiation n’étant pas remplies, le défendeur ayant été diligent, l’affaire a finalement été retenue et mise en délibéré au 09 septembre 2025.

Prétentions et moyens des parties

Suivant conclusions du 23 octobre 2024, la SA FLOA demande au juge des contentieux de la protection de condamner le défendeur à lui payer les sommes suivantes :

5 312,84 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 23 février 2020 outre intérêts au taux contractuel de 9,97 % à compter de la déchéance du terme,375,07 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision700 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

En réplique, et suivant conclusions du 06 décembre 2024, reprises oralement à l’audience, M. [W] [I] demande au juge des contentieux de la protection de :

— déclarer la SA FLOA irrecevable en sa demande,

— condamner la SA FLOA aux entiers dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 1 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, M. [W] [I] fait valoir, au visa des articles L622-24 et suivants du code de commerce, qu’il bénéficie d’une mesure de redressement judiciaire depuis le 06 février 2023 et que cette procédure collective empêche la poursuite en paiement d’une créance antérieure.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance, toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à M. [W] [I] le 19 août 2024.

L’opposition a été formée le 16 septembre 2024, dans le délai réglementaire et doit donc être déclarée recevable.

Il convient de statuer à nouveau sur les demandes de la SA FLOA, le présent jugement se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer en application de l’article 1420 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Une procédure de redressement judiciaire est en cours au bénéfice de M. [W] [I]. Une action en paiement de somme d’argent non encore exercée est interdite, notamment la procédure d’injonction de payer ( Cass. com., 16 févr. 1993 : RJDA 1993, n° 558)

Dans ses dernières écritures récapitulatives, la SA FLOA sollicite la condamnation de M. [W] [I] au paiement d’une somme d’argent, la créance étant antérieure au jugement d’ouverture.

La procédure de redressement judiciaire fait obstacle à une telle action.

La SA FLOA sera déclarée irrecevable à agir en paiement d’une somme d’argent.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SA FLOA, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

L’équité commande en revanche d’écarter toute condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

DÉCLARE RECEVABLE l’opposition formée le 16 septembre 2024 par M. [W] [I] ;

DÉCLARE la SA FLOA IRRECEVABLE à agir en paiement d’une somme d’argent ;

CONDAMNE la SA FLOA aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi signé par le juge et la greffière susnommés et mis à disposition des parties le 09 septembre 2025.

Le Greffier Le Juge