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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourges, cab. 1 2e ch., 28 avr. 2026, n° 24/02485 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02485 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
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Texte intégral
N° Minute
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES
— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[Adresse 1]
CABINET 1 – 2EME CHAMBRE
N° RG 24/02485 – N° Portalis DBXE-W-B7I-FAGJ
LP / LC
— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
JUGEMENT DU 28 Avril 2026
DEMANDEUR :
Madame [R] [J] épouse [C]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 1]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] (MAROC)
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 18033-2024-000339 du 29/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
comparant et plaidant par Me Zoulhira BOUGHAZI, avocat au barreau de BOURGES
DEFENDEUR :
Monsieur [D] [C]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 4], [Localité 5] (MAROC)
comparant et plaidant par la SCP GERIGNY & ASSOCIES
FORMATION :
Loetitia PIERRET, Juge aux Affaires Familiales,
Christelle LAUGERE, Greffier
DÉPÔT DU DOSSIER :
dépôt du dossier au greffe le 03Mars 2026,
le Juge aux Affaires Familiales a fixé la date de mise à disposition au greffe le 28 Avril 2026,
JUGEMENT :
Mis à disposition des parties à la date fixée par le Juge aux Affaires Familiales, assisté de Christelle LAUGERE, Greffier.
CE s : Me Zoulhira BOUGHAZI- SCP GERIGNY & ASSOCIES
copie : Dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation du 29 novembre 2024,
PRONONCE le divorce des époux [R] [J] et [D] [C] pour altération définitive du lien conjugal, en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil,
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 25 janvier 2020 à [Localité 3] et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux :
— [R] [J], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] (Maroc),
— [D] [C], né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 6] (Maroc),
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
CONSTATE que les époux ont formulé des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,
FIXE l’effet du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 2 juillet 2023,
DIT que les donations ou avantages que les époux auraient pu se consentir au temps du mariage seront purement et simplement révoqués, et ce en application de l’article 265 du code civil,
CONSTATE que les époux ont indiqué n’y avoir lieu à liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
RAPPELLE qu’il a été annoncé que le présent jugement serait prononcé à la date de ce jour par mise à disposition au greffe de la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,
Et le juge a signé avec le greffier.
Le greffier Le juge
Christelle Laugère Lœtitia Pierret
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