N° RG 25/06763 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NX2L

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Site :

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[Localité 3]

N° RG 25/06763 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NX2L

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Mehdi EL MRINI

SAS MANFRE

Le

Le Greffier

M^e Mehdi EL MRINI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

17 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° B 428 616 734

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis, [Adresse 4]

représentée par M^e Mehdi EL MRINI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 228

DEFENDERESSE :

S.A.S. MANFRE

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 904 166 436

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis, [Adresse 1]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente

Greffier : Fanny JEZEK,

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 Septembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 17 Novembre 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente

et par Fanny JEZEK, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat n° 100-43646 souscrit par la SAS MANFRE le 2 mai 2022, accepté le 13 mai 2022, la SAS Grenke Location lui consenti une location de longue durée d’un matériel/logiciel à usage professionnel fourni par la SAS FIDELEASE, en l’espèce un « TPE », sur une durée initiale de 48 mois, moyennant le versement de loyers mensuels de 30 euros HT, payables trimestriellement et d’avance le 1er de chaque trimestre civil.

Faisant valoir que la SAS MANFRE avait cessé de régler les loyers à compter du 6 octobre 2023 et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS Grenke Location a assigné la SAS MANFRE, par acte de commissaire de justice délivré le 23 juillet 2025, devant la chambre commerciale de ce tribunal statuant à juge unique, aux fins de voir :

— ordonner la restitution du matériel loué, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 3e jour suivant signification du jugement,

— condamner la SAS MANFRE au paiement des sommes suivantes :

* 216 euros au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2024,

* 864 euros au titre de l’indemnité de résiliation (avec application de la TVA conformément à la nouvelle doctrine administrative publiée le 28 décembre 2022 et applicable depuis le 1er janvier 2023), avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2024,

* 72 euros au titre de la clause pénale,

* 40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement,

* 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

À l’audience du 15 septembre 2025, la SAS Grenke Location, représentée par son conseil, s’est référée à son assignation et s’en est remise sur la réduction d’office de la clause pénale sur laquelle elle avait été invitée à présenter des observations.

La SAS MANFRE, bien qu’assignée à étude, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. »

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il est justifié d’une confirmation de livraison du matériel, objet du contrat, signée par la locataire le 2 mai 2022 pour une livraison le lendemain.

Il est également produit une facture adressée le 6 mai 2022 par le fournisseur à GRENKE LOCATION pour un « matériel carte bancaire ».

L’article 9 des conditions générales de location acceptées par la locataire (selon mention en page 1 du contrat avant sa signature) prévoit que le contrat peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé adressé au locataire, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Au soutien de la résiliation anticipée, la SAS Grenke Location produit :

— la lettre de mise en demeure datée du 11 décembre 2023 de payer pour le 31 décembre 2023, sous peine de résiliation du contrat, le solde débiteur du compte, avec la copie de l’avis de réception revenu « destinataire inconnu à l’adresse » ;

— la lettre recommandée datée du 19 avril 2024 de résiliation du contrat et mise en demeure de restituer le matériel et de payer, avec la copie de l’avis de réception revenu « destinataire inconnu à l’adresse » sans mention d’aucune date, accompagnée d’un extrait de compte au 19 avril 2024 visant :

* 2 rejets de prélèvement de la somme de 108 euros les 15 mars et 8 avril 2024, soit un total de 216 euros,

* l’indemnité de résiliation égale à 8 loyers à échoir HT du 01/07/2024 au 01/04/2026, pour un total de 720 euros, outre la TVA de 20% soit 144 euros, soit un total de 864 euros.

Faute de preuve du paiement de deux loyers trimestriels, au vu du montant des rejets de prélèvement visés ci-dessus, la demanderesse pouvait prononcer la résiliation anticipée du contrat.

S’agissant de l’indemnité de résiliation, composée des loyers à échoir jusqu’au terme prévu du contrat, stipulée par l’article 10 des conditions générales, la TVA lui est applicable.

En effet, convenue lors de la conclusion du contrat, son montant fait partie de son équilibre global. Elle doit ainsi être regardée comme la contrepartie d’une prestation de services individualisable effectuée à titre onéreux et partant soumise à la TVA, peu important qu’en droit national ce montant soit par ailleurs qualifié de clause pénale ; la résiliation du contrat ne modifie pas la réalité économique de la relation entre les parties puisque le montant de l’indemnité de résiliation fait partie intégrante du montant total que le preneur s’est engagé à verser pour l’exécution par le bailleur de ses obligations (cf. CJUE 22 novembre 2018, MEO-Serviços de Comunicações e Multimédia SA aff C 295/17 et CJUE 11 juin 2020 Vodafone Portugal-Comunicações Pessoais SA aff 43/19).

Il convient dès lors de condamner la SAS MANFRE à verser à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

—  216 euros, au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2024, date d’impayé du dernier loyer réclamé, puisque les loyers échus ne peuvent produire intérêts avant que le dernier d’entre eux soit exigible,

—  864 euros au titre de l’indemnité de résiliation, égale aux loyers TTC restant à échoir, majoré des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2025, date de l’assignation, faute de preuve de la date de présentation de la lettre recommandée la réclamant.

Enfin, il sera fait droit à la demande de restitution du matériel conformément à l’article 11 des conditions générales, mais sans qu’il y ait lieu à astreinte.

En revanche, seront rejetées :

— la demande de majoration de 10 % des loyers restant à échoir, l’indemnité de résiliation égale à ces loyers étant déjà une clause pénale, de sorte que cette majoration constitue une clause pénale sur clause pénale et qu’elle rend la première manifestement excessive à hauteur de la totalité de cette majoration,

— la demande au titre l’indemnité de recouvrement de 40 euros, l’article 10 des conditions générales prévoyant que le locataire est tenu de payer « les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus », mais non l’indemnité de recouvrement prévue au même article 8.1 des conditions générales.

La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu’il y ait lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SAS MANFRE à payer à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

—  216 euros, au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2024,

—  864 euros au titre de l’indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2025 ;

ORDONNE la restitution du matériel, objet du contrat de location, soit un « TPE » ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande d’astreinte ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de la majoration de 10 % de l’indemnité de résiliation ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande d’indemnité de recouvrement ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS MANFRE aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La 1ère Vice-Présidente

Fanny JEZEK Catherine GARCZYNSKI