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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourges, 1re ch., 4 juin 2026, n° 26/00294 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00294 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
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Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES
— ----
Service de la Mise en Etat
— ----
ORDONNANCE D’INCIDENT DE MISE EN ETAT
EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
04 Juin 2026
50D
N° RG 26/00294 – N° Portalis DBXE-W-B7K-FKUL
DEMANDEURS au fond et à l’incident :
Madame [V] [D] épouse [R] et Monsieur [B] [C] [R]
demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat constitué Me Gilda LIMONDIN de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
DEFENDERESSE au fond et à l’incident :
S.A.R.L. EXPORT CENTER, nom commercial AUTO BEUSCHER, immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 508 963 949, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Ayant pour avocat constitué Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES
* *
*
Nous, […] […], Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat au Tribunal judiciaire de BOURGES, assistée de Mme […] […], Greffière,
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’ordonnance rendue par le Juge de la Mise en Etat du tribunal judiciaire de BOURGES opposant les époux [R] à la SARL EXPORT CENTER, nom commercial AUTO BEUSHER, en date du 19 juin 2025 ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par les époux [R], enregistrée au greffe le 17 février 2026, en ce qu’une erreur matérielle porte sur le nom de la défenderesse nommée société EXPERT CENTER AUTO BEUSHER dans le corps et le dispositif de l’ordonnance ;
SUR CE,
Attendu que la convocation des parties à l’audience n’apparaît pas nécessaire ;
Attendu que par suite d’une erreur matérielle, le nom de la société défenderesse à l’incident ayant donné lieu à l’ordonnance de mise en état du 19 juin 2025 a été mal orthographié ;
Attendu qu’il convient, dans les motifs de la décision et en son dispositif, de remplacer la mention société EXPERT CENTER AUTO BEUSHER par la mention société EXPORT CENTER AUTO BEUSHER ;
Attendu qu’il en ressort que la demande aux fins de rectification d’erreur matérielle est justifiée ; qu’il y sera fait droit ;
Attendu que les dépens resteront à la charge du Trésor public ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, et en dernier ressort,
DIT que dans les motifs et au dispositif de l’ordonnance d’incident rendue par le Juge de la Mise en Etat du Tribunal Judiciaire de BOURGES le 19 juin 2025 opposant les époux [R] à la SARL EXPORT CENTER, nom commercial AUTO BEUSHER, la mention société EXPERT CENTER AUTO BEUSHER sera remplacée par la mention société EXPORT CENTER AUTO BEUSHER ;
DIT que la présente décision sera annexée à l’ordonnance du 19 juin 2025 ;
DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor public ;
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge et la greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
[…] […] […] […]
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