TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU

12 Novembre 2025

MINUTE : 25/01178

N° RG 25/09811 – N° Portalis DB3S-W-B7J-35NM

Chambre 8/Section 2

Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assisté(e) de Madame HALIFA Zaia, Greffière,

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [S] [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Comparant

ET

DÉFENDERESSE:

S.A. CDC HABITAT

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par M^e Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 33

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Stéphane UBERTI-SORIN, juge de l’exécution,

Assistée de Madame Zaia HALIFA, Greffière.

L’affaire a été plaidée le 29 Octobre 2025, et mise en délibéré au 12 Novembre 2025.

JUGEMENT :

Prononcé le 12 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 8 octobre 2025, Monsieur [E] [S] [O] a sollicité une mesure de sursis à expulsion de 5 mois poursuivie en exécution d’un jugement rendu le 22 octobre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aubervilliers, signifié le 15 novembre 2024, suivi d’un commandement de quitter les lieux délivré le 4 août 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 29 octobre 2025 et la décision mise en délibéré au 12 novembre 2025, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

A l’audience, Monsieur [E] [S] [O] a demandé au juge de l’exécution de lui accorder un sursis à expulsion de 6 mois soutenant notamment que :

— il a la charge de deux enfants mineurs âgés de 2 et 4 ans ;

— ses revenus mensuels s’élèvent à environ 2.010 euros et sa conjointe ne travaille pas ;

— il s’acquitte de l’indemnité de l’occupation.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, le conseil de la S.A. CDC HABITAT a exprimé son accord pour l’octroi d’un délai à condition qu’il soit soumis au paiement de l’indemnité d’occupation ; il sollicite 800 euros au titre des frais irrépétibles.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à la requête précitée et, le cas échéant, aux dernières écritures des parties sus-visées.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Dispositions légales applicables

Aux termes des dispositions de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce lorsque aucune procédure d’exécution forcée n’est en cours.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Depuis la Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Conformément à l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

C’est ainsi que la loi prescrit au juge d’examiner trois éléments pour statuer sur une demande de délai pour quitter les lieux :

— la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations ;

— les situations respectives du propriétaire et de l’occupant ;

— les diligences que l’occupant justifie avoir effectuées en vue de son relogement.

Enfin, le juge de l’exécution ne peut, en vertu des textes précités, accorder qu’un délai maximal de 12 mois.

Réponse du juge de l’exécution

Il ressort des débats que le propriétaire est d’accord pour qu’un délai de 6 mois soit accordé à Monsieur [E] [S] [O] pour qu’il se maintienne dans les lieux, à condition que ce délai soit soumis au paiement régulier de l’indemnité d’occupation. Par ailleurs, la bonne foi du requérant dans le respect de ses obligations à l’égard du bailler est avéré puisqu’il s’acquitte de l’indemnité d’occupation mise à sa jour par le juge du fond.

Pour ces raisons, il sera accordé à Monsieur [E] [S] [O] un délai avant expulsion de 6 mois, soit jusqu’au 12 mai 2026.

Ce délai sera subordonné au paiement régulier de l’indemnité d’occupation telle que définie par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aubervilliers dans son jugement rendu le 22 octobre 2024.

Sur les demandes accessoires

a) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [E] [S] [O] supportera la charge des éventuels dépens et ce malgré le succès de sa prétention, l’instance ayant été introduite dans le seul objectif d’obtenir des délais pour quitter les lieux.

b) Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Par suite, la S.A. CDC HABITAT sera déboutée de sa demande à ce titre.

c) Sur les modalités d’exécution

La nature du litige rend nécessaire de déclarer la présente décision exécutoire au seul vu de la minute, en application des dispositions de l’article R. 121-17 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,

ACCORDE à Monsieur [E] [S] [O], et à tout occupant de son chef, un délai de six mois, soit jusqu’au 12 mai 2026 inclus, pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 1] ;

DIT que Monsieur [E] [S] [O], ainsi que tout occupant de son chef, devra quitter les lieux le 12 mai 2026 au plus tard, faute de quoi la procédure d’expulsion, suspendue pendant ce délai, pourra être reprise ;

DIT qu’à défaut de paiement à son terme de l’indemnité d’occupation courante telle que fixée par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aubervilliers dans son jugement rendu le 22 octobre 2024, Monsieur [E] [S] [O] perdra le bénéfice du délai accordé et la S.A. CDC HABITAT pourra reprendre la mesure d’expulsion, un mois suivant l’envoi d’une mise en demeure de régulariser les paiements demeurée infructueuse ;

DEBOUTE la S.A. CDC HABITAT de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [E] [S] [O] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARE la présente décision exécutoire au seul vu de la minute.

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Bobigny le 12 novembre 2025.

LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION

Zaia HALIFA Stéphane UBERTI-SORIN