Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 23 février 2026, n° 25/10819

TJ Paris 23 février 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 1], la S.A.S. NEXITY STUDEA a demandé un désistement d'instance concernant une affaire contre la SASU ADSERVIO, qui ne s'est pas présentée. Les questions juridiques posées incluent la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté que la demanderesse s'est désistée de sa demande, entraînant l'extinction de l'instance sans renonciation à l'action. Il a également précisé que les frais de l'instance seraient à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire. La décision a été rendue en audience publique le 23 février 2026.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 23 févr. 2026, n° 25/10819
Numéro(s) :	25/10819
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie FAURE
Parties :	S.A.S. NEXITY STUDEA c/ La SASU ADSERVIO

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Aurélie FAURE ; La SASU ADSERVIO

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/10819 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBNCY

N° MINUTE :

1-2026

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du lundi 23 février 2026

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

S.A.S. NEXITY STUDEA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1190

La SASU ADSERVIO, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 novembre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 30 janvier 2026 et oralement à l’audience se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 février 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président