Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu, Chambre referes civils, 6 mai 2025, n° 25/00019

TJ Bourgoin-Jallieu 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité de l'entrepreneur pour les travaux réalisés
La cour a estimé qu'il était pertinent d'étendre l'expertise à la SASU MOUILLESEAUX, étant donné qu'elle a réalisé les travaux en question et qu'elle a accepté de participer à l'expertise.
Rejeté
Obligation de produire l'attestation d'assurance décennale
La cour a jugé que la SASU MOUILLESEAUX avait déjà versé son attestation d'assurance décennale au dossier, rendant la demande de production sous astreinte sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourgoin-Jallieu, ch. réf. civils, 6 mai 2025, n° 25/00019
Numéro(s) :	25/00019
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laure BELLINMarie-Bénédicte DUFAYETDimitri DEREGNAUCOURT
Cabinet(s) :	BSV AVOCATS
Parties :	S.A.S.U. MOUILLESEAUX

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

BOURGOIN JALLIEU

N° RG 25/00019 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DKJQ

Date : 06 Mai 2025

Minute :

— R E F E R E -

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Monsieur [G] [Y]

né le 30 Octobre 1972 à CHARLEVILLE MEZIERES (08000), demeurant 591 A rue du Mont de Rive – 38460 DIZIMIEU

Madame [W] [N] épouse [Y]

née le 28 Août 1977 à REIMS (51000), demeurant 591 A rue du Mont de Rive – 38460 DIZIMIEU

Tous deux représentés par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE

d’une part,

DEFENDERESSE

S.A.S.U. MOUILLESEAUX, dont le siège social est sis 160 route de Lyon – 38110 CESSIEU

représentée par Maître Dimitri DEREGNAUCOURT de la SELARL ASCA, avocats au barreau de LILLE plaidant par Maître Marie-Bénédicte DUFAYET de la SELARL AYR AVOCATS, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU,

d’autre part,

rendu l’ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 08 Avril 2025 devant Madame CHARRE, Présidente assistée de Madame GALLIFET, Greffière.

Copie exécutoire délivrée le

CCC

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l’ordonnance en date du 7 mai 2024 par laquelle le juge des référés du Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a ordonné une expertise judiciaire et désigné monsieur [L] [J] [M] en qualité d’expert ;

Vu l’assignation délivrée le 30 janvier 2025 à la SASU MOUILLESEAUX à la demande de Mr. [G] [Y] et Mme. [W] [N] épouse [Y] ;

Vu les notes de l’audience du 8 avril 2025 à laquelle les demandeurs ont comparu par leur avocat pour maintenir les demandes et moyens formulés dans l’assignation ; la SASU MOUILLESEAUX comparant par son conseil pour formuler protestations et réserves ;

SUR QUOI

Une expertise est en cours sur la maison appartenant aux époux [Y] en suite de remontées d’humidité en pied de façade ;

L’expert judiciaire désigné a déposé le 13 janvier 2025 son pré-rapport, mettant en cause la pose de l’enrobé de la cour de la maison ;

Les époux [Y] appellent donc en la cause la SASU MOUILLESEAUX qui a réalisé l’enrobé, et qui ne s’oppose pas à participer à l’expertise ;

L’expertise judiciaire lui sera donc étendue ;

Par ailleurs, la SASU MOUILLESEAUX ayant versé au dossier son attestation d’assurance décennale, il n’y a pas lieu de la condamner à la produire sous astreinte ;

En l’état, les époux [Y] conserveront la charge des dépens de la présente instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, les parties avisées,

Disons que les opérations d’expertise confiée à [L] [J] [M] par l’ordonnance de référés rendue le 7 mai 2024 dans la procédure référencée 24/36 sont étendues à la SASU MOUILLESEAUX ;

Déboutons Mr. et Mme [Y] de leur demande de condamnation de la SASU MOUILLESEAUX à produire son attestation d’assurance décenale sous astreinte, devenue sans objet ;

Laissons les dépens à la charge de Mr.et Mme [Y].

Ainsi rendu le six mai deux mil vingt cinq, par Nous, Claudine CHARRE, Présidente du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, assistée de Maryline GALLIFET, Greffière.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS