Réf. : N° RG 25/00356 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DLIU

N° minute :

Copie conforme délivrée

le :

à :

parties par LRAR

BDF par LS

Avocat : voie du palais

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGEMENT DE SURENDETTEMENT

DU 01 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Michaël PASCAL

Greffier : Laurence ELAUT

dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Madame [U] [G] séparée [C]

née le 30 Décembre 1972 à [Localité 7], domiciliée : chez M. et Mme [L] [G], [Adresse 3]

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-38053-2025-593 du 17/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURGOIN JALLIEU

représentée par M^e Magalie DERUD, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

DEFENDERESSES

Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Etablissement public SIP [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparants, ni représentés

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 01 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 26 novembre 2024, Madame [U] [C] née [G] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Isère d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.

Estimant que cette situation de surendettement était suffisamment caractérisée, la commission a, lors de sa séance du 4 février 2025, déclaré cette demande recevable et orienté le dossier du débiteur vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Le débiteur et ses créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 12 mai 2025.

À l’audience du 12 mai 2025, Madame [U] [C] née [G], assistée de son conseil, a adressé des conclusions dans lesquelles elle indique souhaiter que soit constaté qu’elle n’est plus propriétaire en nom personnel d’aucun bien immobilier et qu’elle est seulement propriétaire d’un bien immobilier en indivision avec son ex-mari.

Elle aspire également à ce que soit ordonnée l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son égard en lieu et place d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Le 24 avril 2025, le [6] a transmis un courrier pour confirmer ses créances.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater que le prononcé d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son égard en lieu et place d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire n’est juridiquement pas permis et qu’il convient de rouvrir les débats sur ce point afin d’entendre les observations de Madame [U] [C] née [G] et de son conseil.

Il sera sursis à statuer pour le surplus des demandes dans l’attente du recueil des observations des parties.

Enfin, en cette matière où la saisine du Tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier et où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, il n’y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement des particuliers, après audience publique, par mise à disposition du jugement au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du lundi 13 octobre 2025 à 10h00 devant le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le présent jugement valant convocation ;

INVITE Madame [U] [C] née [G] à se présenter à l’audience pour recueillir ses observations sur ce point ;

SURSIS A STATUER sur les autres points

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 1er septembre 2025

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection