/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/03492 – N° Portalis DBZS-W-B7I-X5I5

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 06

AL

JUGEMENT DU 03 juillet 2025

N° RG 24/03492 – N° Portalis DBZS-W-B7I-X5I5

DEMANDEUR :

Madame [L] [P] [D] [T] épouse [A]

2 RESIDENCE LOUISE DE BETTIGNIES

59221 BAUVIN,

née le 19 Mai 1987 à MARCQ EN BAROEUL (NORD)

représentée par M^e Stéphane CAMPAGNE, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Monsieur [Q] [A]

2 RUE SERGE DUFOUR APP 202

59221 BAUVIN,

né le 03 Février 1984 à ST BENOIT (REUNION)

défaillant

Juge aux affaires familiales : Perrine DEBEIR

Assisté de Anaïs LEMAIRE, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 25 Février 2025

DÉBATS : à l’audience du 15 mai 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

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EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [L] [T] et Monsieur [Q] [A] se sont mariés le 1er février 2014 à HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN (NORD), sans avoir fait précéder leur union de la conclusion d’un contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de leur union :

[Z], née le 18 juillet 2012 à LILLE (NORD), reconnue par son père le 19 juillet 2012,[J], née le 7 octobre 2019 à SECLIN (NORD).

Par acte de commissaire de justice signifié le 27 mars 2024 à personne, Madame [L] [T] a fait assigner Monsieur [Q] [A] en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LILLE à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 21 novembre 2024, sans indiquer le fondement de sa demande.

Monsieur [Q] [A], régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 10 décembre 2024, le juge de la mise en état a :

constaté la résidence séparée des époux ;attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, à charge pour elle de régler le loyer et les charges à compter de la délivrance de l’assignation ;constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux parents ;fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;dit que le droit de visite et d’hébergement du père est réservé ;fixé à 150 € par mois et par enfant le montant de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants ;précisé que les frais de scolarité, les frais extrascolaires, les frais médicaux non remboursés et les dépenses exceptionnelles relatifs aux enfants communs sont partagés par moitié entre les parents ;renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 24 février 2024,réservé les dépens.

Madame [L] [T] s’est prévalue de conclusions récapitulatives signifiées par exploit de commissaire de justice du 18 février 2025 à la personne même de l’époux, aux termes desquelles elle demande de voir :

prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil,juger de la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre,constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, fixer la date des effets du divorce au 09 décembre 2023, date de séparation effective des époux, rappeler que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile,juger n’y avoir lieu à prestation compensatoire au bénéfice de l’un ou l’autre des époux,juger que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents à l’égard des enfants [Z] et [J],fixer la résidence habituelle des enfants [Z] et [J] au domicile de leur mère,accorder à Monsieur [Q] [A] un droit de visite libre s’il en fait la demande, à exercer avec l’accord de Madame [T],condamner Monsieur [Q] [A] à lui verser la somme de 150 euros par mois et par enfant soit 300 euros au total, au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, et ce, à compter du 09 décembre 2023,ordonner l’intermédiation financière,juger que les frais extraordinaires ci-après listés seront pris en charge par moitié par les deux parents, sous les conditions et précisions suivantes :1/ Sauf urgence ou nécessité avérées, ils feront l’objet d’un accord préalable des parties, cet accord pouvant être tacite et/ou déduit de l’absence de réaction à toute demande formulée de manière non ambiguë notamment par courriel au moins huit jours avant l’exposition de la dépense,

2/ Sont considérés comme extraordinaires sous déduction de toute prise en charge par la sécurité sociale, mutuelle ou compagnie d’assurances :

— les frais médicaux importants autres que ceux se rapportant à des soins de santé normaux tels que les frais d’hospitalisations chirurgicaux,

— les frais médicaux non remboursés par la sécurité sociale,

— les frais de prothèses au sens large (lunettes, semelles orthopédiques, appareil orthodontie…),

— les frais paramédicaux en cas de traitement de longue durée (kinésithérapie, suivi psychologique, sophrologie…),

— les frais liés à la poursuite d’études tels que les frais d’inscription et de scolarité, les frais de logement nécessaire aux études, les frais transport, de stage, de voyage scolaire ou d’achat de matériel spécialisé,

— le permis de conduire,

— les activités extrascolaires qu’elles soient sportives ou artistiques,

— les activités et matériel artistiques,

juger que les décomptes de ces frais extraordinaires seront établis mensuellement et payables dans les 15 jours de la transmission des pièces justificatives, au besoin après compensation,

laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives de l’épouse pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Les parties ont été informées du droit pour les enfants mineures à être entendus, conformément aux dispositions de l’article 388-1 du code civil. Aucune demande d’audition n’a été formulée.

Il a été procédé à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile, et constaté qu’aucune procédure d’assistance éducative n’est actuellement ouverte à l’égard des enfants mineures devant le juge des enfants de ce siège.

Par ordonnance en date du 25 février 2025, la clôture de la procédure est intervenue avec fixation des plaidoiries à l’audience du 15 mai 2025.

L’affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action

Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d’instance comporte le rappel des dispositions relatives à :

1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;

2° l’homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et les conséquences du divorce.

Elle comporte également, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

En l’espèce, l’assignation comporte les rappels susmentionnés. Par conséquent, la demande en divorce est recevable.

Sur les demandes dépourvues d’effet

En application de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Les demandes dépourvues d’effet ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge doit se prononcer au sens du code de procédure civile.

En conséquence, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l’article 237 du code civil

Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L’article 238 du code civil précise que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai d’un an qu’en l’absence de comparution du défendeur.

En l’espèce, Monsieur [Q] [A] ne comparaissant pas, Madame [L] [T] fait valoir que la communauté de vie a cessé plus d’un an avant la date du prononcé du divorce, plus précisément, depuis le 9 décembre 2023.

A l’appui de cette affirmation, elle produit aux débats :

une attestation manuscrite du 9 décembre 2023 aux termes de laquelle Monsieur [Q] [A] déclare avoir quitté le domicile conjugal,une déclaration de main courante du 12 décembre 2023 aux termes de laquelle Madame [L] [T] déclare que son époux a quitté le domicile conjugal le 9 décembre précédent.Au regard des éléments produits, de la date du délibéré et de l’absence d’éléments démontrant toute reprise ultérieure de la vie commune, il convient de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants

Sur l’exercice de l’autorité parentale

L’autorité parentale, aux termes de l’article 371-1 du Code civil, est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité, ou l’émancipation, de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Conformément aux articles 372 alinéa 1 et 373-2 alinéa 1 du même code, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de cette autorité.

En l’espèce, en application des articles 311-25, 312 et 373-2 du Code civil il est constaté que l’autorité parentale à l’égard de [Z] et [J] s’exerce en commun, la mère étant désignée dans l’acte de naissance, [J] ayant été reconnue par son père le 19 juillet 2012 et [Z] étant née pendant le mariage de ses parents.

Il est rappelé que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents doivent, jusqu’à la majorité des enfants :

* prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, et l’éducation religieuse éventuelle,

* s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication, sur l’organisation de la vie scolaire, médicale, sportive, culturelle et de loisirs de l’enfant,

* permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun.

Sur la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d’hébergement

Selon l’article 373-2-9 du Code civil, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents, ou au domicile de l’un d’eux.

En application des dispositions des articles 373-2-6 et 373-2-9 du même code, lorsque la résidence de l’enfant est fixée chez l’un des parents, le juge veille à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent et statue sur les modalités du droit de visite de celui-ci.

L’article 373-2-9 du code civil dispose que le droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.

Conformément à l’article 373-2 alinéa 2 du Code civil, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Aux termes de l’article 373-2-11 du code civil, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération :

1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;

2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1;

3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;

4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;

5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ;

6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 373-2-6 du même code, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs et prend les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de leurs parents.

En l’espèce, Madame [L] [T] sollicite que la résidence habituelle des enfants soit fixée à son domicile et que Monsieur [Q] [A] exerce librement son droit de visite et d’hébergement à l’égard de [Z] et [J] s’il en fait la demande.

Faute de comparution de Monsieur [Q] [A] et en l’absence d’opposition de sa part, il convient, de fixer la résidence habituelle des enfants mineurs, dans leur intérêt, au domicile maternel.

S’agissant du droit de visite et d’hébergement du père, en l’absence de demande de la part du père, ses droits seront réservés.

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

En cas de séparation entre les parents, la contribution à leur entretien et à leur éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre ou d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.

L’obligation d’entretenir et d’élever l’enfant résulte d’une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu’en démontrant qu’ils sont dans l’incapacité matérielle de le faire.

Cette obligation alimentaire est d’ordre public en raison du caractère essentiel et vital de cette contribution doit être satisfaite avant l’exécution de toute obligation civile de nature différente, notamment les emprunts immobiliers ou de consommation, les père et mère devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation et en tout cas s’efforcer d’offrir à leurs enfants un niveau de vie et d’éducation en relation avec leur propre niveau socio-économique.

Aux termes de l’article 373-2-2, II du code civil, lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile.

Toutefois, l’intermédiation n’est pas mise en place dans les cas suivants :

1° En cas de refus des deux parents, ce refus devant être mentionné dans les titres mentionnés au I du présent article et pouvant, lorsque la pension est fixée dans un titre mentionné au 1° du même I, être exprimé à tout moment de la procédure ;

2° A titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par décision spécialement motivée, le cas échéant d’office, que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en place.

Lorsqu’elle est mise en place, il est mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent.

Le deuxième alinéa, le 1° et l’avant-dernier alinéa du présent II ne sont pas applicables lorsque l’une des parties fait état, dans le cadre de la procédure conduisant à l’émission d’un des titres mentionnés au I, de ce que le parent débiteur a fait l’objet d’une plainte ou d’une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant ou lorsque l’une des parties produit, dans les mêmes conditions, une décision de justice concernant le parent débiteur mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif.

Elle peut être modifiée en cas de survenance d’un élément nouveau suffisamment significatif dans la situation des parents ou des enfants.

*

En l’espèce, pour mémoire, l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires a fixé à 150 € par mois et par enfant le montant de la contribution du père à leur entretien et à leur éducation et a ordonné un partage de l’ensemble des frais les concernant, en considération des situations suivantes :

S’agissant de Madame [L] [T]

Ressources mensuelles :

— salaire moyen mensuel net, selon fiche de paie pour le mois de décembre 2023 : 1 512,83 €,

— prestations familiales (APL, allocations familiales, prime d’activité majorée) en décembre 2023 : 1 002,68 €.

Charges mensuelles particulières :

— loyer résiduel, selon quittance pour le mois de janvier 2024 : 375,94 €, charges comprises,

— frais de scolarité pour [Z] : 38,68 €.

S’agissant de Monsieur [Q] [A]

Non comparant, sa situation était inconnue.

*

Au jour de la clôture des débats, il ressort des pièces versées aux débats et des conclusions des parties que leur situation financière respective se présente comme suit, outre les charges habituelles de la vie courante (EDF, eau, assurances, mutuelle, téléphone, taxes et impôts …):

S’agissant de Madame [L] [T] : elle est aide médico-psychologique.

Ressources mensuelles :

— salaire moyen mensuel net, selon fiche de paie pour le mois de décembre 2024 : 1 410,32 €,

— prestations familiales, selon attestation de paiement CAF pour le mois de décembre 2024 :

. allocation de logement : 269,00 €,

. allocations familiales : 148,52 €,

. prime d’activité : 418,99 €.

Charges mensuelles particulières :

— loyer, selon avis d’échéance pour le mois de janvier 2025 : 580,75 €, outre 35,81 € pour le garage,

— loyer de location du véhicule : 492,63 €,

— frais de restauration scolaire et garderie pour [J] : entre 80,36 et 34,21 € par mois.

S’agissant de Monsieur [Q] [A]

Selon Madame [L] [T], il est intérimaire logistique.

En 2022, il a perçu en moyenne 685,83 € par mois, selon avis d’imposition du couple établi en 2023.

*

Le défaut de comparution de Monsieur [Q] [A] ne l’exonère pas de ses obligations alimentaires à l’égard de ses enfants mineures, seule la démonstration d’un état d’impécuniosité pouvant dispenser un parent de cette obligation jusqu’à retour à meilleure fortune.

En l’absence d’élément nouveau, et eu égard aux revenus et charges des parties, l’absence de droit de visite et d’hébergement de Monsieur [Q] [A] sur les enfants mineures, ainsi que des besoins de ces dernières, il convient de faire droit à la demande de Madame [L] [T] et de fixer le montant de la pension alimentaire due par le père au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à hauteur de 150 euros par mois et par enfant, soit 300 euros par mois au total.

La demande de rétroactivité ayant été rejetée par le juge de la mise en état qui a fixé la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à compter de la date d’assignation, il n’y a pas lieu de prévoir de rétroactivité dans le cadre de la présente décision.

Conformément aux dispositions de l’article 373-2-2, II du code civil précité, la pension alimentaire fixée sera versée par le parent débiteur au parent créancier par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales.

Le partage des frais sollicité sera reconduit. En revanche, Madame [L] [T], qui sollicite des modifications s’agissant des modalités d’exécution et de leur liste, ne justifie pas sa demande par une difficulté qu’elle aurait rencontrée. Les modalités telles qu’elles avaient été fixées aux termes de l’ordonnance sur mesures provisoires seront donc reconduites.

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens

Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, dès la date de la demande en divorce.

A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

En l’espèce, Madame [L] [T] sollicite le report des effets du jugement au 9 décembre 2023, date à laquelle elle déclare que les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Monsieur [Q] [A], qui ne comparaît pas, ne fait valoir aucun élément.

Au regard des pièces listées pour caractériser l’altération définitive du lien conjugal, il y a lieu de faire droit à la demande formulée par Madame [L] [T] et de dire que les effets du jugement de divorce entre les parties, en ce qui concerne les biens, sont reportés à la date du 9 décembre 2023.

Sur le nom

L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, à défaut de demande contraire des époux, chacun d’eux perdra le droit d’user du nom de l’autre à l’issue de la procédure de divorce.

Sur la révocation des donations et avantages matrimoniaux

En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

Sur la liquidation du régime matrimonial

Selon l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens de désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :

— une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux,

— le projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l’article 255 10e du code civil.

Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

Lorsque l’instance en divorce a été introduite après le 1er janvier 2016, il n’appartient pas au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial hors les cas prévus par l’article 267 du code civil.

L’article 1116 du code de procédure civile dispose que les demandes visées au deuxième alinéa de l’article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants et si cette justification intervient au moment de l’introduction de l’instance.

En l’espèce, l’assignation ayant été déposée au greffe après le 1er janvier 2016, il n’y a pas lieu d’ordonner la liquidation.

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Sur les mesures accessoires

Sur les dépens

L’article 1127 du code de procédure civile énonce en matière de divorce pour altération définitive du lien conjugal que les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de décider autrement que la loi le prescrit. Par conséquent, Madame [L] [T] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 27 mars 2024,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de :

Madame [L] [P] [D] [T], née le 19 mai 1987 à MARCQ-EN-BAROEUL (NORD),

et de

Monsieur [Q] [A], né le 03 février 1984 à SAINT-BENOIT (REUNION),

mariés le 1er février 2014 à HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN (NORD),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 09 décembre 2023,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des parties,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants :

CONSTATE que Madame [L] [T] et Monsieur [Q] [A] exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants mineures [Z] et [J],

ce qui signifie que les parents doivent :

prendre ensemble les décisions importantes concernant la personne de l’enfant concernant notamment la santé, la scolarité, l’éducation religieuse et culturelle et le changement de résidence de l’enfant,s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.),permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent,respecter le cadre de vie de chacun et de la place de l’autre parent,

FIXE la résidence habituelle de [Z] et [J] au domicile de Madame [L] [T],

RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l’objet d’une information préalable à l’autre parent et qu’en application des dispositions de l’article 227-6 du code pénal, le parent chez lequel des enfants résident habituellement doit notifier tout changement de résidence à l’autre parent bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement,

DIT que les droits de visite et d’hébergement de Monsieur [Q] [A] à l’égard des enfants mineures [Z] et [J] seront réservés,

FIXE à la somme mensuelle de 150 € par enfant le montant de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [Q] [A] à Madame [L] [T] au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de [Z] et [J], soit 300 € par mois au total,

CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur [Q] [A] à payer à Madame [L] [T] ladite contribution,

DIT que ce montant est dû à compter de la présente décision au prorata du mois restant en cours, et qu’ensuite pour les mois à venir, elle devra être payée d’avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois, même pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement ou en périodes de vacances,

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études, ou d’un emploi ou d’une recherche d’emploi insuffisamment rémunérés (rémunération inférieure à la moitié du SMIC), et au plus tard jusqu’à ses 25 ans révolus,

DIT que la pension alimentaire varie de plein droit à la date anniversaire de la présente décision, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, publié par L’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

montant initial x nouvel indice

pension revalorisée = ------------------------------------------------

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

DIT qu’il appartient au débiteur de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

DIT qu’à défaut d’augmentation volontaire par le débiteur, le créancier devra, pour la rendre exigible, demander au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le bénéfice de l’indexation,

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, d’une part, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies civiles d’exécution suivantes:

paiement direct entre les mains de l’employeur,saisies,recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

RAPPELLE que le parent créancier, même non allocataire de la CAF ou de la MSA, peut obtenir le règlement des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants par l’intermédiaire du service public du recouvrement des pensions alimentaires en s’adressant à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr, tel : 3238), et ce même sans impayés constatés,

RAPPELLE au débiteur de la mensualité que s’il demeure plus de deux mois sans s’acquitter intégralement du montant de la contribution résultant de ses obligations familiales, il est passible des sanctions prévues par l’article 227-3 du code pénal et qu’il a l’obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement sauf à encourir les pénalités édictées par l’article 227-4 du même code,

RAPPELLE qu’en cas d’impossibilité pour le débiteur de s’acquitter de ses obligations en raison de circonstances nouvelles concernant notamment sa situation financière ou personnelle, il lui appartient, à défaut d’accord avec l’autre partie, de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales compétent ; de même qu’en cas de désaccord sur la cessation de la contribution alimentaire avec la majorité de l’enfant, laquelle ne met pas de plein droit fin à l’obligation alimentaire,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants :

[Z], née le 18 juillet 2012 à LILLE (NORD),[J], née le 7 octobre 2019 à SECLIN (NORD).sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales par Monsieur [Q] [A] à Madame [L] [T],

DIT que le greffe procédera à l’enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception,

DIT qu’à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d’un titre exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier,

PRECISE que les frais de scolarité, les frais extra-scolaires, les frais médicaux non-remboursés et les dépenses exceptionnelles relatifs aux enfants communs sont partagés par moitié entre les deux parents sous réserve que ces frais soient engagés d’un commun accord, et au besoin CONDAMNE le parent n’ayant pas engagé les frais à rembourser sa part à l’autre parent, à compter d’un mois après présentation de la facture par l’autre parent,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [L] [T] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s’agissant des mesures relatives aux enfants,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par voie d’huissier de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

A.LEMAIRE P.DEBEIR