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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourgoin-Jallieu, ch. civ., 22 mai 2025, n° 22/00186 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00186 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU
— --------------------
N° RC 22/00186 Le :22 mai 2025
/SNR
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS
N° Minute
Expédition le
à
Me Erwan GASTE
Le Juge commis près le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSES
Madame [N] [I] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 4]
Madame [K] [U]
née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Erwan GASTE, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [E] [I]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 5]
défaillant, faute de constitution d’avocat,
d’autre part,
rendu l’ordonnance dont la teneur suit ;
MOTIFS
Vu les articles 1372 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu l’article 842 du Code civil ;
Attendu que Me Jean-Philippe [Z] notaire nous a fait parvenir l’acte de partage concernant la succession [U] ;
Qu’il y a donc lieu de constater la clôture de la procédure ;
P A R C E S M O T I F S
Le Juge Commis, statuant par ordonnance, rendue en premier ressort,;
CONSTATONS l’existence de l’acte de partage dûment régularisé par les parties ;
ORDONNONS la clôture de la procédure ;
Ainsi rendu le VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT CINQ par le Juge commis et signé par Mme VANDENDRIESSCHE, et par Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier.
Le Juge Commis Le Greffier
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