Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourgoin-Jallieu, ch. procedure orale, 2 déc. 2025, n° 25/00804 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00804 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DÉSISTEMENT DU 02 DÉCEMBRE 2025
N° Minute : 25/00605
N° RG 25/00804 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DMYU
La JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l’affaire opposant :
Copies délivrées aux parties le :
DEMANDERESSE
Madame [O] [P]
demeurant 135 chemin des Vignes – 38620 ST BUEIL
non comparante
DEFENDERESSE
Madame [R] [N] épouse [D]
demeurant 330 rue d’Evrieu – 38110 LA BATIE MONTGASCON
non comparante
rendu la décision dont la teneur suit ;
Attendu que par courrier en date du 21 novembre 2025 reçu au greffe le 27 novembre 2025, la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
Attendu que la défenderesse a accepté implicitement par son absence ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d’instance de [O] [P],
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
DECIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 Décembre 2025, par le juge des contentieux de la protection de BOURGOIN-JALLIEU, Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY, assistée de Madame Catherine MOTTIN, Greffier.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat de crédit ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Exécution provisoire ·
- Taux d'intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Condamnation ·
- Contentieux ·
- Contrats ·
- Protection
- Expertise ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Consignation ·
- Malfaçon ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Coûts
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Sociétés ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement des loyers ·
- Expulsion ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Ordonnance ·
- Extensions ·
- Consignation ·
- Partie ·
- Juge des référés ·
- Provision ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction
- Enfant ·
- Vacances ·
- Parents ·
- Pensions alimentaires ·
- Fins ·
- Date ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Etat civil ·
- Commissaire de justice
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cotisations ·
- Mise en demeure ·
- Retard ·
- Contribution ·
- Avertissement ·
- Travailleur indépendant ·
- Sociétés ·
- Sécurité sociale ·
- Délai ·
- Sintés
- Enfant ·
- Pensions alimentaires ·
- Education ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Droit de visite ·
- Adresses ·
- Prestation familiale
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Consolidation ·
- Préjudice corporel ·
- Souffrances endurées ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Victime ·
- Préjudice esthétique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Assistance ·
- Déficit fonctionnel temporaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Assignation en justice ·
- Référé ·
- Provision ·
- Paiement ·
- Obligation
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Adresses ·
- Réception ·
- Cotisations ·
- Acquiescement
- Réalisateur ·
- Responsabilité décennale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Ouvrage ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Qualités ·
- Risque ·
- Liquidateur
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.