TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

BOURGOIN JALLIEU

N° RG 25/00013 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DKBZ

Date : 06 Mai 2025

Minute :

— R E F E R E -

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.C.I. ALPES MS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 262 route de Montferrat – 38850 BILIEU

représentée par Maître Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocats au barreau de GRENOBLE

d’une part,

DEFENDERESSE

Société SC LEA PATRIMOINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 191 impasse du Bardonnet – 38850 BILIEU

représentée par Maître Jean-Christophe KANEDANIAN de la SELARL BRUN KANEDANIAN, avocats au barreau de GRENOBLE

d’autre part,

rendu l’ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 08 Avril 2025 devant Madame CHARRE, Présidente assistée de Madame GALLIFET, Greffière.

Copie exécutoire délivrée le

CCC

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l’assignation délivrée le 13 janvier 2025 à la SC LEA PATRIMOINE prise en la personne de son représentant légal, à la demande de la SCI ALPES MS agissant parde son représentant légae ;

Vu les notes de l’audience du 8 avril 2025 à laquelle les parties ont comparu par leurs avocats respectifs pour maintenir les moyens et demandes formulés dans leurs dernières conclusions ;

SUR QUOI

Il est établi, par les éléments versés aux débats, que la SCI ALPES MS est propriétaire de la parcelle AC n°550 au 262 route de Montferrat à Bilieu ; la SC LEA PATRIMOINE est, quant à elle, propriétaire des parcelles contigues AC n°131, 132 et 133 au 191 impasse du Bardonnet à Bilieu ;

La SCI ALPES MS sollicite une mesure d’expertise en suite du trouble anormal de voisinage causé par les travaux de terrassement importants que la SC LEA PATRIMOINE a fait réaliser sur sa propriété ;

Un procès-verbal de constat par commissaire de justice en date du 03 février 2023 confirme l’existence d’un décaissement important en bordure de la parcelle appartenant au demandeur ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur ou en référé ;

La SC LEA PATRIMOINE soulève l’absence d’intérêt légitime du fait de la prescription à laquelle se heurterait une action au fond et ce au regard de l’ancienneté des travaux, réalisés en 2014 ;

Elle fournit plusieurs factures datant de 2014, sans que le détail des travaux soit mentionné ce qui ne permet pas de vérifier s’il s’agit bien des travaux mis en cause, ce que ne permettant pas non plus les photographies non datées ;

Dès lors il n’est pas démontré que l’action au fond se heurterait effectivement à la prescription, et l’expertise sera ordonnée, étant intégré dans la mission de l’expert d’une part de dater les travaux litigeux, d’autre part, comme le sollicite la défenderesse, de préciser si les travaux ont également été réalisés par la demanderesse et dans quelle proportion ils ont pu concourir à la situation ;

En l’état, la SCI ALPES MS conservera la charge des dépens de la présente instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, les parties avisées,

Renvoyons les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens réservés ;

Ordonnons une expertise confiée à :

Madame [K] [G]

PYRITE Ingénierie Alpespace – 427 Voie Thomas Édisson

73800 STE HELENE DU LAC

Port. : 06 31 44 57 23

Mèl : christine.gachet@pyrite-ingenierie.com

avec mission de :

— se rendre sur place 262 route de Montferrat et 191 impasse du Bardonnet à Bilieu 38850, les parties et leurs conseils dûment convoquées,

— entendre les parties en leurs explications et doléances et se faire remettre tout document nécessaires à exercice de sa mission,

— décrire la situation des propriétés contigues, le dénivelé entre elles, le caractère naturel ou pas de la configuration actuelle des terrains, la dangerosité eventuelle des lieux et les aménagements de sécurité existant ;

— préciser les travaux réalisés sur les lieux pour aboutir à la situation actuelle et dans la mesure du possible la date de leur réalisation ;

— préciser par quel propriétaire les travaux réalisés ont été effectués, et dans quelle proportion chacun a concouru aux dangers de la situation actuelle éventuellement relevés ;

— si les travaux n’ont pas été réalisés dans les règles de l’art, indiquer les travaux propres à remédier aux désordres ainsi que celui des travaux non exécutés et des travaux de finition en cas de travaux exécutés partiellement, en évaluer le coût à partir de propositions chiffrées et après avoir invité les parties si elles le souhaitent à présenter leurs propres devis dans un délai qu’il leur sera imparti,

— préciser la durée prévisible des travaux,

— apporter tout élément technique et de fait permettant à la juridiction du fond éventuellement saisie d’apprécier les responsabilités et d’évaluer les préjudices,

— en cas d’urgence reconnue par l’expert, autoriser la partie demanderesse à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estimera indispensables, sous la direction d’un maître d’oeuvre choisi par elle, par des entreprises qualifiées de son choix ;

Disons que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;

Disons que l’expertise se fera aux frais avancés par la SCI ALPES MS qui devra consigner une somme de 3.500 euros à la régie du tribunal judiciaire avant le 30 mai 2025, sous peine de caducité de l’expertise ;

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport et que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

Disons que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai d’un mois pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

Disons que l’expert commis, qui sera saisi par le greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement et déposer un rapport avant le 6 octobre 2025, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d’expertise sur demande de l’expert ;

Laissons les dépens à la charge de la SCI ALPES MS.

Ainsi rendu le six mai deux mil vingt cinq, par Nous, Claudine CHARRE, Présidente du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, assistée de Maryline GALLIFET, Greffière.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS