Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 23 janvier 2025, n° 23/09289

TJ Paris 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
Le juge a constaté que le désistement d'instance était parfait, les défendeurs n'ayant pas présenté de défense au fond et ayant accepté le désistement.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le juge a précisé que, bien que la société D87 ait demandé que chaque partie conserve ses frais, elle devait néanmoins être condamnée aux dépens conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 23 janv. 2025, n° 23/09289
Numéro(s) :	23/09289
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Rémi-Pierre DRAIDiane DELUME
Parties :	S.A.S. D 87 c/ Société IQ EQ MANAGEMENT, S.A.S. LAPEYRE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

M^e DRAI

M^e DELUME

■

2ème chambre 2ème section

N° RG 23/09289 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2KBC

N° MINUTE :

Assignation du :

11 Juillet 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 23 Janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. D 87

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Rémi-pierre DRAI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0175

DEFENDERESSES

S.A.S. LAPEYRE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement denommée EQUITIS GESTION

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentés par M^e Diane DELUME, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #d0010

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Robin VIRGILE, Juge, assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 21 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 Janvier 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DES FAITS

Par acte du 30 septembre 2022, la société EQUITIS GESTION, liée à la société LAPEYRE par un contrat de fiducie gestion, a vendu à la société D87 un bâtiment industriel sis [Adresse 9], à [Localité 7] (Essonne) 2015, au prix de cinq millions d’euros.

Une clause de séquestre et de nantissement, à hauteur d’un million d’euros prélevé sur le prix de vente, a en outre été prévue aux fins de communication à l’acquéreur de différentes pièces.

Par exploits d’huissier en date du 11 juillet 2023, la société D87 a fait assigner la société Equitis GESTION et la société LAPEYRE devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles d’ordonner la libération à son profit de la somme de 1 million d’euros séquestrée entre les mains du notaire séquestre.

Dans ses conclusions signifiées par voie électronique le 16 janvier 2025 la société D87 demande au juge de la mise en état de :

« Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile

DONNER ACTE à la société D87 de son désistement de l’instance initiée à l’égard de la société LAPEYRE et de la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION, par assignation délivrée le 11 juillet 2023 et enregistrée sous le numéro de RG 23/09289

JUGER parfait le désistement d’instance de la société D87

DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens

CONSTATER l’extinction de l’instance

CONSTATER le dessaisissement du Tribunal »

Dans leurs conclusions signifiées par voie électronique le 20 janvier 2025 les sociétés IQ EQ MANAGEMENT et LAPEYRE demandent au juge de la mise en état de :

« Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;

DONNER ACTE de l’acceptation par les sociétés Lapeyre et IQ EQ Management du désistement

d’instance de la société D87, dans le cadre du présent litige, pendant devant le Tribunal judiciaire de Paris et enrôlé sous le numéro RG 23/09289 ;

PRONONCER le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Paris ;

DIRE que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens ; »

SUR CE

En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.

En l’espèce, le demandeur à l’instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d’instance.

Les défendeurs n’avaient pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir, puisque seule une exception d’incompétence était élevée.

En tout état de cause , ils ont accepté ce désistement aux termes des conclusions précitées.

Le désistement d’instance est donc parfait.

Si la société D87 sollicite de dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres friais dépens de l’instance, celle-ci doit toutefois être condamnée aux dépens conformément à l’article 399 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement de l’instance de la société D87 à l’égard de la société LAPEYRE et de la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 23/09289,

Condamne la société D87 aux dépens.

Faite et rendue à [Localité 8] le 23 Janvier 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état