DOSSIER N° RG 25/02479 – N° Portalis DB2H-W-B7J-23WC

Jugement du :

27/02/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : [X]

Expédition délivrée

le :

à: M^e Thomas MARTINEZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt sept Février deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURBEC Fabienne

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

Fondation [X],

dont le siège social est sis 16 Rue Jean Desparmet – 69008 LYON

représentée par M. [I] [E] (Membre de l’entrep.) muni d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [A] [K],

demeurant 36 quai Jayr – 69009 LYON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-007436 du 06/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

représenté par M^e Thomas MARTINEZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 473

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 13 Mars 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 05/12/2025

Date de la mise en délibéré : 27 février 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de résidence en date du 12 juillet 2019 avec effet au 01 juillet 2019, la Fondation [X], ci-après le bailleur, a loué à monsieur [A] [K], pour une durée d’un mois, reconductible tacitement pour la même durée, un local à usage d’habitation numéro 171 sis 36 Quai Jayr 69009 LYON moyennant le règlement d’une redevance mensuelle de 318,96 euros.

Par lettre recommandée du 15 octobre 2024, le bailleur a notifié à monsieur [A] [K] une mise en demeure de payer la somme de 744,37 euros pour redevances impayées en l’informant qu’il entendait se prévaloir de la clause de résiliation de plein droit incluse dans la convention d’hébergement.

***

Par acte d’huissier du 13 mars 2025, le bailleur a fait assigner monsieur [A] [K] afin de voir:

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et autoriser l’expulsion de monsieur [A] [K] ,condamner monsieur [A] [K] à lui payer :la somme de 1369,91 euros selon état de créance arrêté au 20 février 2025, avec actualisation le jour des débats, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner monsieur [A] [K] aux dépens.

Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 1316,91 euros pour redevances, charges et indemnités d’occupation restant dus selon état de créance arrêté au 04 décembre 2025, accepte de renoncer à la résiliation du bail si monsieur [A] [K] respecte son engagement de payer la somme minimum de 50 euros par mois en plus du loyer courant afin de s’acquitter de sa dette.

Monsieur [A] [K] est représenté par avocat, il s’engage à payer, en plus du loyer courant, des mensualités de 50 euros conformément à l’accord qui est intervenu avec le bailleur et qui subordonne le maintien du bail au respect de cet échéancier.

Il déclare percevoir 1020 euros de pension d’invalidité.

L’affaire est mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

— Sur la dette locative

Conformément aux dispositions de l’article L 633-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux conditions contractuelles liant les parties, le locataire est tenu de payer la redevance de location aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et conventionnelles et en l’absence d’élément s’opposant à sa demande, le bailleur établit l’obligation de paiement dont il réclame l’exécution en produisant aux débats, outre les conditions du contrat de résidence et le règlement intérieur annexé, un état de créance en date du 04 décembre 2025 justifiant que monsieur [A] [K] reste à lui devoir la somme de 1316,91 euros correspondant aux termes échus jusqu’au mois de novembre 2025.

— Sur la résiliation du contrat de résidence

En application des dispositions des articles L 633-2 et R 633-3 du Code de la construction et de l’habitation, la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire, signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception, peut intervenir dans le cas d’une inexécution par la personne logée de son obligation de paiement, sous réserve d’un délai de préavis d’un mois et lorsque trois termes mensuels consécutifs sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.

Conformément à ces dispositions et en exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de résidence, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation de la convention liant les parties à la date du 16 novembre 2024 après avoir notifié au résident la lettre recommandée susmentionnée, reçue le 18 octobre 2024 et demeurée infructueuse.

Toutefois, il convient de constater l’accord des parties subordonnant le maintien du bail au respect de l’engagement pris par monsieur [A] [K] de payer le loyer courant augmenté de la somme mensuelle de 50 euros.

Il s’ensuit qu’en cas d’inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail huit jours après une mise en demeure restée infructueuse et sera en droit d’obtenir le paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

— Sur les autres demandes

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, monsieur [A] [K] doit supporter les dépens.

L’équité ne conduit pas à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aucune circonstance particulière de l’affaire impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

DECISION

Le juge du contentieux et de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Condamne monsieur [A] [K] à payer à la Fondation [X] la somme de 1316,91 euros correspondant au montant des redevances et prestations dues jusqu’au mois de novembre 2025 selon état de créance du 04 décembre 2025.

Dit n’y avoir lieu à constater la résiliation de la location liant les parties par acquisition des effets de la clause de résiliation de plein droit,

Constate l’accord de la Fondation [X] et de monsieur [A] [K] subordonnant le maintien du bail sur le local à usage d’habitation numéro 171 sis 36 Quai Jayr 69009 LYON au respect par le locataire de son engagement de payer le loyer courant augmenté de la somme mensuelle de 50 euros, le premier paiement devant intervenir avant le 15 du mois suivant celui de la signification du jugement, les échéances ultérieures au plus tard le dernier jour de chaque mois suivant et la 27 ème correspondant au solde de la dette,

Dit que, si monsieur [A] [K] règle sa dette conformément aux délais accordés et s’acquitte du loyer courant pendant le cours de ces délais, le bail continuera à s’appliquer,

En revanche, si monsieur [A] [K] ne règle pas sa dette conformément aux délais accordés ou ne paie pas le loyer courant pendant le cours de ces délais,

dit que le contrat de location sera résilié et que le bailleur pourra réclamer l’intégralité de la dette locative restant due, huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse,autorise la Fondation [X] à faire procéder à l’expulsion de monsieur [A] [K], tant de sa personne que de ses biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux,condamne monsieur [A] [K] à payer à la Fondation [X], une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance et des prestations annexes qui auraient été dues en l’absence de cessation du bail jusqu’à libération effective et totale des lieux,Dit en outre qu’en cas de défaut de règlement d’une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra réclamer l’intégralité de la dette locative restant due,

Rejette le surplus des demandes de la Fondation [X],

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit,

Condamne monsieur [A] [K] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président