TRIBUNAL JUDICIAIRE

de BOURGOIN JALLIEU

38300 BOURGOIN-JALLIEU

04.74.28.78.78

MINUTE 26/1

Références à rappeler

N° RG 26/00001

ELECTEUR :

Madame [P] [N]

Notifications en LRAR le :

— à la mairie de LA CHAPELLE DE LA TOUR

— au préfet de l’isère

REMISE EN MAINS PROPRES LE :

à H

à Madame [P] [N]

Signature :

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

Jugement autorisant l’inscription sur les listes électorales

Le 12 mars 2026

Le tribunal judiciaire, présidé par M^me Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY, Magistrate assistée de M^me NGANDU-ROUCHON, Geffier, a rendu le 12 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 06 Mars 2026 présentée par :

Madame [P] [N]

née le 20 Août 1987 à GLEIZE (RHONE)

39 impasse des vignes

38110 LA CHAPELLE DE LA TOUR

Vu l’article L20-II du Code Electoral selon lequel toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article L18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin. Le jugement du tribunal judiciaire est notifié à l’électeur intéressé, au maire et à l’institut national de la statistique et des études économiques.

Vu la requête fondée sur l’article L20-II du Code Electoral en date du 06 Mars 2026 présentée par Mme [P] [N] demeurant 39 impasse des vignes – 38110 LA CHAPELLE DE LA TOUR sollicitant son inscription sur les listes électorales de la commune de LA CHAPELLE DE LA TOUR.

Madame [P] [N] n’ayant pas été inscrite sur la liste électorale de la commune de LA CHAPELLE DE LA TOUR malgré les démarches d’inscriptions effectuées sur internet sur le site SERVICE-PUBLIC.FR ;

Vu les pièces jointes ;

Vu les articles L.30 3°, L.20 II et R.17 à R.19 du code électoral ;

Vu les observations à l’audience ;

Vu les observations de la commune de LA CHAPELLE DE LA TOUR reçues par mail le 09 mars 2026 ;

Les documents présentés à l’appui de la requête, permettent d’établir que l’intéressée répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral, et qu’elle a bien fait dans les délais des démarches d’inscription sur les listes électorales de la commune de LA CHAPELLE DE LA TOUR sur internet via le site SERVICE-PUBLIC.FR en date du 09 juillet 2024 récépissé N°SP1DILE-240709-065527TX1TZ.

Il convient donc de faire droit à la requête de Madame [P] [N].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant après débat en audience publique, par décision contradictoire et en dernier ressort,

ORDONNE l’inscription immédiate de Madame [P] [N] née le 20 Août 1987 à GLEIZE (RHONE) demeurant 39 impasse des vignes, 38110 LA CHAPELLE DE LA TOUR sur les listes électorales de la commune de LA CHAPELLE DE LA TOUR ;

DIT qu’elle pourra y voter au besoin sur la production d’une expédition du présent jugement ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera délivrée à Madame [P] [N] qu’une copie sera notifiée dans les deux jours par lettre recommandée au Préfet de l’Isère, qu’une copie sera remise à la mairie de LA CHAPELLE DE LA TOUR et à l’institut national de la statistique et des études économiques ;

DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les dix jours de sa notification, conformément aux dispositions des articles L20-II et R19-1 et suivants du Code électoral.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

M^me NGANDU-ROUCHON M^me Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY