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Sur la décision
| Référence : | TJ Brest, tprx morlaix, 4 nov. 2025, n° 25/00181 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00181 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE, [Localité 1]
N° RG 25/00181 – N° Portalis DBXW-W-B7J-GDW3
Minute : 2025/148 Du 04/11/2025
FRANCE TRAVAIL
C/,
[O] et, [V], [M]
CONTRAINTE
JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
EN DATE DU 04 NOVEMBRE 2025
Prononcé le 04 novembre 2025 en audience publique au tribunal de proximité de Morlaix, présidé par Jean-Luc CROZAFON, Magistrat à titre temporaire, assisté de Madame Aurélie GUILLEM, greffier.
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
FRANCE TRAVAIL,
[Adresse 1]
représentée par Me Nathalie OF-SAVARY, avocat au barreau de QUIMPER
à :
Monsieur, [O] et, [V], [M],
[Adresse 2], [Localité 2], [Adresse 3]
non-comparants
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Attendu que M,.[O], [M] et Madame, [V], [M] née, [C] ont formé opposition à une contrainte en date du 08/01/2025/2025 (ref UN272404430_42133934);
Que le demandeur à l’action en paiement déclare se désister de son action ;
Que l’opposant n’a présenté aucun moyen de défense ;
PAR CES MOTIFS :
Constate l’extinction de l’instance par suite du désistement;
Rappelle que la contrainte est non avenue ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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