TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS

[Adresse 7]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX04]

Références : N° RG 25/00013 – N° Portalis DBWK-W-B7J-CRTI

N° minute :

JUGEMENT

DU : 10 Juin 2025

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie conforme délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Christophe DE BOSSCHERE

Greffier : Karine DEHU

dans l’affaire entre :

DEMANDEUR :

M. [Z] [A]

[Adresse 5]

[Localité 3], non comparant

représenté par M^e Ludovic BROYON, avocat au barreau de SOISSONS

ET :

DÉFENDEUR :

M. [E] [Y]

[Adresse 8]

[Localité 1]

Comparant

DECISION :

Contradictoire, dernier ressort , avec mise à disposition au greffe le 10 Juin 2025 par Monsieur DE BOSSCHERE Christophe, Juge assisté de DEHU Karine, Greffier.

Le 21 novembre 2021, vers 18h30, [Z] [A] a été agressé par un chien de race American Staff Terrier, en sortant d’un ascenseur situé dans le hall de l’immeuble situé [Adresse 6], à [Localité 10].

Par un acte du 12 février 2025, [Z] [A] a fait assigner [E] [Y], aux fins de voir :

Vu l’article 1243 du Code Civil :

— Condamner [E] [Y] à payer à [Z] [A] la somme de 120,00 euros, en remboursement du blouson arraché.

— [Localité 9] de 1.000,00 euros, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral.

— [Localité 9] de 1.000,00 euros, pour résistance abusive.

— [Localité 9] de 1.000,00 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

[Z] [A] a exposé les faits suivants :

Ce chien l’a mordu à l’avant-bras en lui occasionnant une plaie et en arrachant son blouson.

Ce chien n’était pas tenu en laisse,et ne portait aucune muselière, en violation de la réglementation relative aux chiens dangereux.

A l’examen médical, il a été constaté une plaie de 1,5 cm de face externe au 1/3 de l’avant bras.

Ce chien appartient à [E] [Y], qui a reconnu les faits, en indiquant qu’il était assuré.

Monsieur le Procureur de la République a décidé de classer sans suite la plainte déposée par [Z] [A].

L’assureur de [E] [Y] a refusé de prendre en charge le dossier, car il n’a jamais transmis le permis de détention délivré par la Mairie.

Par conséquent, le chien de [E] [Y] n’est pas couvert par une assurance, ce qui constitue une nouvelle infraction.

L’assureur de [Z] [A] s’est retourné contre [E] [Y], pour obtenir l’indemnisation de son assuré, mais ce dernier n’a jamais daigné répondre.

[E] [Y], qui comparait à l’audience du 13/05/2025, sollicite le débouté des prétentions.

Il soutient que son chien American Staff était déclaré en mairie avant le 21 novembre 2021.

SUR CE :

Au vu de l’ensemble des pièces versées aux débats, et, notamment, de :

La plainte déposée le 12 novembre 2021 par [F] [L], mère et représentante légale de [Z] [A], né le 19/11/2005, qui a indiqué aux policiers du Commissariat de [Localité 10] que le 11 novembre 2021, à [Localité 10], le chien American Staff appartenant à [E] [Y], qui était sans laisse, ni muselière, l’avait mordu à l’avant-bras gauche,et lui avait occasionné une plaie, en arrachant son blouson.

Le certificat médical en date du 12 novembre 2021, émanant du Docteur [G] [K], concernant [Z] [A], mentionnant l’existence d’une “plaie avec perte de substance superficielle de 1.5 x 1 cm de face externe 1/3 supérieur de l’avant bras”, sans incapacité totale temporaire de travail.

[E] [Y], propriétaire de ce chien, doit être déclaré responsable civilement des préjudices qui ont été causés par ce dernier à [Z] [A], et tenu de réparer entièrement ceux-ci.

Il convient donc de condamner [E] [Y] à payer à [Z] [A], à titre de dommages et intérêts, les sommes respectives de 120,00 euros, en remboursement du blouson arraché,et de 400,00 euros, pour le préjudice moral, ainsi que de celle de 150,00 euros, pour résistance abusive.

[E] [Y], condamné aux entiers dépens, devra verser, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, une indemnité de 200,00 euros.

PAR CES MOTIFS :

Statuant contradictoirement, en dernier ressort et avec mise à disposition au greffe ;

Condamne [E] [Y] à payer à [Z] [A] les sommes suivantes :

—  120,00 euros (Cent vingt euros), pour le blouson arraché.

—  400,00 euros (Quatre cent euros), pour le préjudice moral.

—  150,00 euros (Cent cinquante euros), pour la résistance abusive.

Condamne [E] [Y] aux entiers dépens de l’instance et à verser, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, à [Z] [A], une indemnité de 200,00 euros (Deux cent euros).

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que-dessus et signé par Nous, Christophe De BOSSCHERE, Président et Karine DEHU, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Karine DEHU Christophe DE BOSSCHERE