TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX,

[Adresse 1] ,

[Localité 1]

Téléphone :, [XXXXXXXX01]

,

[Courriel 1]

N° RG 25/00306 – N° Portalis DBXW-W-B7J-GGKP

Minute : 26/00008

Du : 12 Mars 2026

Monsieur, [T], [F]

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe du Tribunal de proximité le12 Mars 2026 ;

Sous la présidence de Madame Basma MOUMENI, juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Aurélie GUILLEM, greffier ;

Après débats à l’audience du 12 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur, [T], [F], , sous tutelle UDAF 29

demeurant, [Adresse 2]

représenté par Mme, [C] (UDAF 29)

ET :

DÉFENDEUR(S) :

PAIERIE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE,

demeurant, [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

CAF DU FINISTERE,

demeurant, [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

*****

FAITS ET PROCÉDURE

Par déclaration du 07 octobre 2024, Monsieur, [T], [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Finistère d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Par décision du 17 décembre 2024, la commission a déclaré recevable le dossier déposé par le débiteur.

Par courriel du 21 novembre 2025, Mme, [K], mandataire judiciaire représentant l’UDAF du Finistère, a indiqué avoir soldé l’intégralité des dettes du débiteur et a sollicité la clôture de la procédure de surendettement.

À l’audience du 12 janvier 2026, Monsieur, [F], assisté de Madame, [C], mandataire judiciaire représentant l’UDAF du Finistère, a confirmé l’absence de dettes.

Aucun créanciers n’a comparu, n’était représenté ou ne s’est manifesté.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2026.

MOTIFS,

Aux termes de l’article L 711-1 du code de la consommation, le juge doit vérifier que les débiteurs sont de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non processionnelles exigibles et à échoir.

En l’espèce, Monsieur, [F] a pu solder l’intégralité de ses dettes et sollicite la clôture de la procédure de surendettement.

En conséquence, il convient de clôturer la procédure de surendettement ouverte à son profit en l’absence d’endettement.

PAR CES MOTIFS,

La Juge des contentieux de la protection, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort:

Constate et juge que Monsieur, [T], [F] ne se trouve pas en situation d’endettement au sens de l’article L 711-1 du code de la consommation.

En conséquence,

Prononce la clôture de la procédure de surendettement ouverte au bénéfice de Monsieur, [T], [F].

Dit que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur et aux créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers.

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION