TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 24/15510

N° Portalis 352J-W-B7I-C6PVK

N° MINUTE :

Assignation du :

12 décembre 2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 09 septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [C] [K]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par Maître Baptiste ROBELIN de NovLaw Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1024

DEFENDEURS

La société P. PLASSE ET CIE, SAS, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Alexis SOBOL de la SELARL SAVINIEN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E2365

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, le Cabinet JOLY, SAS

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Soline DOUCET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D1914

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Par actes de commissaire de justice en date du 12 décembre 2024, Monsieur [C] [K] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à Paris 17ème, représenté par son syndic, la S.A.S. CABINET JOLY, devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter à titre principal la condamnation de la SAS CABINET JOLY à lui verser la somme de 2.000,00 € pour son préjudice moral et la somme de 2.000,00 € pour son préjudice de jouissance.

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Monsieur [C] [K] demande à la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris de prendre acte de son désistement d’instance et d’action, d’accepter le désistement du cabinet JOLY et de Plasse et CIE et de réserver les dépens.

Motifs de la décision

I – Sur le désistement d’instance et d’action

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile,

Le désistement d’instance et d’action de Monsieur [C] [K] est parfait, en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentée au moment où le demandeur s’est désisté, conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile.

Ce désistement emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.

II – Sur les frais et dépens

Vu l’article 399 du code de procédure civile.

En application de ces dispositions, il convient de laisser, sauf convention contraire, les frais et dépens de l’instance éteinte à la charge de Monsieur [C] [K].

Par ces motifs :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

— Constate le désistement parfait d’instance et d’action de Monsieur [C] [K], dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 24/15510,

— Dit que ce désistement emporte extinction de l’instance et renonciation à l’action,

— Laisse, sauf convention contraire, les frais et dépens de l’instance éteinte à la charge de Monsieur [C] [K],

— Constate la dessaisissement de la présente juridiction,

— Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Faite et rendue à [Localité 7] le 09 septembre 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état