Tribunal Judiciaire de Draguignan, Ventes, 5 septembre 2025, n° 23/04085

TJ Draguignan 5 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
Le juge a constaté que le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et que, sauf convention contraire, les défendeurs doivent supporter les frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Draguignan, ventes, 5 sept. 2025, n° 23/04085
Numéro(s) :	23/04085
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine DURANCEAUCaroline CERVEAU-COLLIARD
Cabinet(s) :	DURANCEAU-PARTENAIRES & ASSOCIESSCP ALVAREZ ARLABOSSE
Parties :	S.A. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

Texte intégral

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

DOSSIERN° RG 23/04085 – N° Portalis DB3D-W-B7H-J4BY

1 expédition à : la SELARL [K]-[P] / Me [X] [F] / S.A. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT / Madame [W] [Z] [D] épouse [S] / Monsieur [M] [I] [S]

1 copie : dossier

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025

___________________________

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Monsieur Farid DRIDI,

DÉBATS :

A l’audience du 06 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Septembre 2025.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDERESSE

S.A. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

dont le siège social est [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°379 502 644, représentée par son dirigeant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE,

elle-même venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN, domicile élu : chez SELARL [K] [P] Avocats, dont le siège social est sis [Adresse 7]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Maître Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU PARTENAIRES & ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRASSE, avocat plaidant,

Maître Renaud ARLABOSSE de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, substitué par M^e Jean-Bernard GHRISTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant,

DEFENDEURS

Madame [W] [Z] [D] épouse [S]

née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

DEBITEUR SAISI représenté par M^e Caroline CERVEAU-COLLIART, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, M^e Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant,

Monsieur [M] [I] [S]

né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

DEBITEUR SAISI représenté par M^e Caroline CERVEAU-COLLIART, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, M^e Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant,

★★★

Par acte du 25 Mai 2023, S.A. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a fait assigner Madame [W] [Z] [D] épouse [S] et Monsieur [M] [I] [S] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN.

Par conclusions du 21 mai 2025, la S.A. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT demande au juge de l’exécution immobilier de lui donner acte de son désistement d’instance et de condamner Madame [W] [Z] [D] épouse [S] et Monsieur [M] [I] [S] aux frais et dépens qui ont été réglés.

M^e Jean-Christophe MICHEL, avocat de Madame [W] [Z] [D] épouse [S] et de Monsieur [M] [I] [S], accepte ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Par conclusions déposées le 21 mai 2025 par RPVA, la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat de S.A. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, fait valoir au juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de ce siège qu’elle se désiste de son instance conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile et de condamner à la charge solidaire de Madame [W] [Z] [D] épouse [S] et Monsieur [M] [I] [S] aux frais et dépens qui ont été réglés.

Il convient de lui en donner acte comme il sera précisé dans le dispositif.

Ce désistement emporte extinction de l’instance selon l’article 398 du code de procédure civile et sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte selon l’article 399 du même code.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de S.A. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT et le dessaisissement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN ;

Laisse les frais et dépens à la charge solidaire de Madame [W] [Z] [D] épouse [S] et de Monsieur [M] [I] [S] qui ont été réglés;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN le 05 Septembre 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT