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Sur la décision
| Référence : | TJ Brest, tprx morlaix, 20 janv. 2026, n° 25/02162 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02162 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Minute : 26/00010
N° RG 25/02162 – N° Portalis DBXW-W-B7J-GLXG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX
JUGEMENT DU 20 janvier 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [C]
EHPAD [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
(décédé le 23/10/2025)
D’UNE PART
DEFENDERESSE :
S.A. ORANGE
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
D’AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Basma MOUMENI, juge au tribunal de proximité de Morlaix, assistée de Aurélie GUILLEM, greffière.
DEBATS à l’audience publique du 20 janvier 2026
JUGEMENT rendu à la date indiquée par le président à l’issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile.
Le Tribunal de Proximité:
▸ Constate l’extinction de l’instance suite au décès du demandeur en date du 23/10/2025:
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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