RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY

Pôle des urgences civiles

Juge des référés

Ordonnance du 7 mars 2025

MINUTE N° 25/______

N° RG 24/01175 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QPP2

PRONONCÉE PAR

Virginie BOUREL, Vice-Présidente,

Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 24 janvier 2025 et de Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé

ENTRE :

S.A.S. VILLE DU BOIS INVEST

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Anne-Sophie BARDIN LAHALLE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A815

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.S. NAUMY VDB, erxerçant sous l’enseigne “NAUMY”

dont le siège social est sis [Adresse 2]

ayant pour avocate Maître Catherine SAINT GENIEST de l’AARPI JEANTET, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : T04

non comparante

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

**************

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte délivré le 25 octobre 2024, la SAS VILLE DU BOIS INVEST a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire d’Évry la SAS NAUMY VDB, au visa des articles 1103 et 1741 du code civil et de l’article L.145-41 du code de commerce, aux fins de voir :

— Constater la résiliation du bail et déclarer la SAS NAUMY VDB occupante sans droit ni titre ;

— Ordonner l’expulsion des lieux loués de la SAS NAUMY VDB ainsi que celle de tous occupants de son chef et si besoin avec l’assistance de la force publique, ainsi que la séquestration, à ses frais, risques et périls, des marchandises et objet garnissant les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira à Madame, Monsieur le président désigné ;

— Condamner provisionnellement la SAS NAUMY VDB à payer en principal à la SAS VILLE DU BOIS INVEST la somme de 223.974,30 euros au titre des loyers et charges impayés, augmenté d’un intérêt de retard calculé sur le taux EURIBOR 3 mois augmenté de 300 points de base ;

— Condamner provisionnellement la SAS NAUMY VDB à payer en principal à la SAS VILLE DU BOIS INVEST la somme de 22.397,43 euros au titre de l’application de l’article B.10.21 du contrat de bail ;

— Dire que le montant du dépôt de garantie sera conservé par la SAS VILLE DU BOIS INVEST à titre de premiers dommages et intérêts ;

— Condamner provisionnellement la SAS NAUMY VDB à payer en principal à la SAS VILLE DU BOIS INVEST à une indemnitaire forfaitaire compensatrice du temps nécessaire à la relocation égale à huit mois de loyer sur la base du dernier facturé augmenté des charges et de tous accessoires ;

— Fixer et condamner provisionnellement la SAS NAUMY VDB à payer à la SAS VILLE DU BOIS INVEST une indemnité d’occupation fixée pour chaque jour de retard à 150% hors TVA en sus du dernier loyer facturé hors taxes, outre les charges et taxes jusqu’à la remise des clés et état des lieux ;

— Condamner la SAS NAUMY VDB à payer à la SAS VILLE DU BOIS INVEST la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner la SAS NAUMY VDB aux entiers dépens d’instance en ce compris le coût du commandement de payer.

Appelée à l’audience du 10 décembre 2024, l’affaire a été utilement renvoyée à l’audience du 24 janvier 2025 au cours de laquelle, par voies de conclusions, les parties ont sollicité l’homologation d’un protocole transactionnel.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu’à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater que la SAS VILLE DU BOIS INVEST et la SAS NAUMY VDB sont parvenues à un protocole d’accord amiable produit à l’audience du 24 janvier 2025 et dont elles sollicitent l’homologation afin de lui conférer force exécutoire.

Conformément aux articles 1565 et suivants du code de procédure civile, il convient donc d’homologuer le protocole transactionnel.

Ce protocole régularisé entre les parties apparaît conforme aux dispositions de l’article 2044 du code civil, il sera annexé à la présente ordonnance avec laquelle il fera corps.

Chacune des parties garde la charge de ses dépens en l’absence de partie succombante au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

En application des dispositions précitées de l’article 384 du code de procédure civile, il convient de constater l’extinction de l’instance et le désaisissement de la présente juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

HOMOLOGUE le protocole d’accord régularisé entre les parties les 10 et 13 janvier 2025 et lui confère force exécutoire selon ses modalités ;

DIT que ce protocole homologué sera annexé à la présente ordonnance et fera corps avec elle ;

LAISSE à la charge de chacune des parties la charge des frais qu’elle a exposés ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le désaisissement de la présente juridiction.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 7 mars 2025, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,