TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 14/00239 – N° Portalis DBW3-W-B66-RE3N

JUGEMENT DE REPORT

DE L’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT SIX FEVRIER

EN LA CAUSE DE

CAISSE D’EPARGNE CEPAC (anciennement dénommée CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE), Société anonyme, au capital de 759 825 200,00 euros, ayant son siège social sis Place Estrangin Pastré – BP 108 à MARSEILLE cedex 06 (13254), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE, sous le numéro 775 559 404, RCS MARSEILLE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Mathieu JACQUIER pour avocat,

CONTRE

Monsieur [H] [X], né le 20 Janvier 1961 à MARSEILLE, de nationalité française, comptable,

Madame [E] [R] [U] épouse [X], née le 5 Juillet 1967 à MARSEILLE, aide à domicile, de nationalité française,

mariés sous le régime de la communauté légale de bien réduite auc acquêts à défaut de contrat préalable à leur union célébrée à la mairie de MARSEILLE le 25 mai 1992, demeurant et domiciliés 175 Boulevard Paul Claudel, Résidence les Micoucouliers, bâtiment D – 13010 MARSEILLE,

Ayant M^e Jean-David WEILLpour avocat,

DEBITEURS SAISIS

ET ENCORE :

La société dénommée BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société CETELEM par PV d’assemblée générale du 30 juin 2008 dont le siège social est sis 1 Bd Haussmann 75008 SA au capital de 440.276.718 euros inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS numéro SIREN 545 097 902 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

— hypothèque judiciaire définitive du 12 novembre 2012 volume 2012 V n° 3567

Ayant M^e Paul GUILLET pour avocat,

La SA BANQUE DU GROUPE CASINO, dont le siège social est situé 58-60 rue Kleber 75116 PARIS, au capital social de 23 470 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le n°B 434 130 423, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège,

— hypothèque judiciaire provisoire du 31 juillet 2012 volume 2012 V n° 2646 suivi d’un rectificatif du 28 mai 2014 volume 2014 V n° 1400,,

Ayant M^e Laurence ARNOUX-DAMAZ pour avocat,

CREANCIERS INSCRITS

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE devenue la SA CAISSE D’EPARGNE CEPAC poursuit à l’encontre de Monsieur [H] [X] et de Madame [E] [U], son épouse, suivant commandement de Maître [N] [K], Huissier de justice associé à Marseille, en date du 12 septembre 2014, publié le 1er octobre 2014 au Service de la Publicité Foncière de Marseille, 2ème bureau volume 2014 S n° 55, la vente de biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de type F5 au 6ème étage droite du bâtiment D, escalier 3 (lot n°66) dans un immeuble en copropriété dénommé “les Micocouliers” sis 223 boulevard Paul Claudel à MARSEILLE (13010), cadastrés quartier Saint Tronc, section 859 D n° 211, l’adresse postale étant 171 Boulevard Paul Claudel 13010 MARSEILLE, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, au titre de deux prêts immobiliers souscrits le 8 février 2007 pour un montant total de 255 000 euros :

— un prêt n°1353435 d’un montant de 106 000 euros

— un prêt n° 1353436 d’un montant de 149 000 euros.

Seule le recouvrement de ce second crédit, devenu n° 2512744, est l’objet de la présente procédure.

Par acte d’huissier en date du 4 novembre 2014, le poursuivant a fait assigner les débiteurs saisis à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 9 décembre 2014.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 12 novembre 2014.

Le commandement valant saisie a été dénoncé le 4 novembre 2014 aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement, à savoir :

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, La SA BANQUE DU GROUPE CASINO.

Par acte d’avocat déposé le 18 novembre 2014 au greffe du juge de l’exécution, la SA BANQUE DU GROUPE CASINO a déclaré sa créance.

Par jugement en date du 3 février 2015, le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille a sursis à statuer jusqu’au prononcé d’une décision définitive dans le cadre de l’instance au fond pendant devant la 10ème chambre de ce Tribunal, cabinet 1, enrôlée sous le numéro 14/2246 et a ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière jusqu’à sa reprise à la diligence du poursuivant.

Un jugement a été rendu le 10 septembre 2015, frappé d’appel sur lequel la cour d’appel d’Aix en Provence a ordonné le sursis à statuer par arrêt du 21 décembre 2017.

Par jugement du 31 janvier 2017 le juge de l’exécution a ordonné la prorogation des effets du commandement pour un nouveau délai de deux ans.

Le 6 décembre 2018 la CAISSE D’EPARGNE CEPAC a déposé des conclusions aux fins de prolongation des effets du commandement. Elle a indiqué que les parties étaient toujours en l’état du sursis à statuer ordonné par la cour d’appel d’Aix en Provence dans son arrêt du 21 décembre 2017.

Les effets du commandement de payer valant saisie ont été prorogés pour une durée de deux années par décision du 5 février 2019, publié le 12 février 2019.

La Cour d’Appel a rendu sa décision le 19 décembre 2019 déboutant les débiteurs de leur action en responsabilité à l’égard du créancier poursuivant.

Par voie de conclusions en date du 22 décembre 2020, le créancier poursuivant a sollicité une nouvelle prorogation des effets du commandement de payer, en l’état d’un pourvoi en cassation des débiteurs contre l’arrêt du 19 décembre 2019.

Le commandement de payer a été prorogé par décision du 30 mars 2021.

Par conclusions en date du 30 juin 2023, la CEPAC a demandé la remise au rôle de l’affaire, les époux [X] ayant été déboutés de leur pourvoi en cassation par arrêt du 30 juin 2021.

La vente a été fixée à la date du 30 octobre 2024 par décision d’orientation du 2 juillet 2024.

Il a été formé appel de ce jugement et par voie de conclusions, le créancier poursuivant a sollicité de report.

La vente a été reportée au 26 février 2025.

Le créancier poursuivant a fait savoir que l’affaire n’avait pas encore été plaidée et a sollicité un nouveau report.

SUR CE,

En raison de l’appel en cours, il y a lieu de fixer une nouvelle date d’adjudication ;

Les dépens resteront frais privilégiés de vente ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Laurence NEGRE, Greffière

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

REPORTE la date de l’audience d’adjudication au Mercredi 18 juin 2025 à 9 h 30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Demanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 26 FEVRIER 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION