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Sur la décision
| Référence : | TJ Briey, juge cont. protecti, 29 juil. 2025, n° 24/00633 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00633 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 8 août 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
[Adresse 9]
[Localité 6]
CIVIL – JCP
Minute n°
RG n° : N° RG 24/00633 – N° Portalis DBZD-W-B7I-CMIB
S.A. CA CONSUMER FINANCE,
C/
[W]
JUGEMENT DU 29 Juillet 2025
DEMANDEUR(S) :
S.A. CA CONSUMER FINANCE,
prise en la personne de son Directeur Général domicilé en cette qualité au dit siège.
RCS de [Localité 11] 542 097 522.
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 8]
représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY,
d’une part,
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [U] [W]
né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 13]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me Catherine COUVRAND, avocate au barreau de BORDEAUX,
Madame [V] [G] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 12]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Catherine COUVRAND, avocate au barreau de BORDEAUX,
d’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Anne TARTAIX
Greffier : Laurence CORROY
DEBATS :
Audience publique du : 13 mai 2025
Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Catherine COUVRAND
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