TJ Briey
10 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TJ Briey, surendettement, 10 avr. 2026, n° 26/00271 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00271 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RG 26/271
Minute 26/
ORDONNANCE
Le 10 avril 2026
Dans le cadre de la procédure de surendettement de:
Mme [Q] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
LAISSONS les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public;
DISONS que cette décision sera notifiée à Mme [Q] [J] et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle.
Le Juge des contentieux de la protection
[R] [L]
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