Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Belfort, service jaf, 6 nov. 2025, n° 25/00326 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00326 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 26 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT
Service du juge aux affaires familiales
N° RG 25/00326 – N° Portalis DB3P-W-B7J-CPDW
Nature affaire : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE
et d’Homologation de la convention
(Art. 268 du Code Civil)
DU SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
M. Jérémie MAIREL, juge délégué aux affaires familiales
Assisté de Mme Marion MILLET, greffier
DEBATS, PROCEDURE
Procédure sans audience (chambre du conseil)
Dépôt des dossiers le 23 septembre 2025
Dans l’affaire entre :
PARTIES DEMANDERESSES
Monsieur [O] [L]
né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 9] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me David PRENAT, avocat au barreau de BELFORT
Et
Madame [C] [W] [Y] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me MICHEL Alexandra, avocat au barreau de BELFORT
Nature du jugement : contradictoire, en premier ressort
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2025 (publicité restreinte pour les tiers)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
Vu la requête conjointe en divorce remise au greffe le 10 Avril 2025 ;
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 23 septembre 2025 ;
Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la dite ordonnance ;
Vu l’article 233 du Code civil ;
PRONONCE LE DIVORCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci de :
— Monsieur [O] [L]
né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 9] (ALGERIE)
ET
— Madame [C] [W] [Y] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 6]
Lesquels ont contracté mariage le [Date mariage 4] 2001 à [Localité 8] (90) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;
CONSTATE que les parties ont refusé en l’état, l’intermédiation financière de la pension alimentaire ;
RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
DIT que les dépens seront supportés par les modalités prévues dans la convention ou, à défaut, que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Société générale ·
- Banque ·
- Virement ·
- Vigilance ·
- Bénéficiaire ·
- Client ·
- Préjudice ·
- Fond ·
- Demande ·
- Paiement
- Incapacité ·
- Accès ·
- Gauche ·
- Handicap ·
- Emploi ·
- Restriction ·
- Guide ·
- Sécurité sociale ·
- Barème ·
- Atteinte
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Travail ·
- Délai ·
- Avis ·
- Corse ·
- Région ·
- Certificat médical ·
- Origine
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Sociétés ·
- Distribution ·
- Loyer ·
- Provision ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accessoire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Élève ·
- Assesseur ·
- Système de santé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notation ·
- Évaluation ·
- Copie ·
- Scolarisation ·
- Écrit ·
- Métropole
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Résidence habituelle ·
- Loi applicable ·
- Enfant ·
- Mariage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Obligation alimentaire ·
- État ·
- Juridiction ·
- Civil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vente forcée ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Report ·
- Jugement ·
- Exécution ·
- Créanciers ·
- Comptable ·
- Impôt ·
- Adjudication
- Interdiction ·
- Consommation ·
- Commission de surendettement ·
- Débiteur ·
- Suspension ·
- Rétablissement personnel ·
- Patrimoine ·
- Code de commerce ·
- Renvoi ·
- Ouverture
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Immeuble ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Intérêt ·
- Résidence ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Europe ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Ags ·
- Responsabilité civile ·
- Qualités ·
- Juge des référés ·
- Expert
- Expert ·
- Réception ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Entrepreneur ·
- Ouvrage ·
- Partie ·
- Provision ·
- Procès-verbal de constat ·
- Référé
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Mauvaise foi ·
- Commission de surendettement ·
- Bonne foi ·
- Créanciers ·
- Bien immobilier ·
- Consommation ·
- Recouvrement ·
- Finances publiques
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.