TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 23]

[Adresse 4]

[Localité 6]

RG n° N° RG 24/03353 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JKPH

JUGEMENT n°

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

JUGEMENT

statuant en matière de surendettement

____________________

Le 06 Novembre 2025,

C. LANOES, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement des particuliers pour le ressort du Tribunal judiciaire de TOURS, avec l’assistance de L. PENNEL greffier audit Tribunal, a rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [K] [D], né le 11 Décembre 1957 à [Localité 25]

demeurant [Adresse 2]

comparant en personne,

Débiteur d’une Part ;

ET :

SIP [Localité 15],

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Adresse 24],

dont le siège social est sis [Adresse 17]

TOTAL ENERGIES,

dont le siège social est sis [Adresse 19]

S.C.P. CRUANES DUNEIGRE THIRY MORENO,

dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparants, non représentés,

PRS DE L'[Localité 14] ET [Localité 16],

dont le siège social est sis [Adresse 9]

Représenté par Madame [I] [V],

Créanciers d’autre Part ;

Copies certifiées conformes notifiées :

— par LRAR aux parties le

— par LS, retour des pièces le

— par LS à la [10] le

— dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant déclaration en date du 9 avril 2024, Monsieur [K] [D] a saisi la [13] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Par décision du 20 juin 2024, la commission a déclaré son dossier recevable.

Par courrier recommandé envoyé le 5 juillet 2024, le [22] [Localité 15], créancier, a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 26 juin 2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 mai 2025, où l’affaire a été renvoyé d’office à l’audience du 8 septembre 2025.

À l’audience, le pôle de recouvrement spécialisé (PRS) du centre des finances publiques de [Localité 23], représentée par Madame [V] [I], maintient sa contestation et soulève la mauvaise foi du débiteur. Le PRS indique que Monsieur [D] a d’importantes dettes fiscales suite à un contrôle de sa société en 2016 puis la liquidation de celle-ci en 2024. Il précise que des saisies immobilières ont été tentés sur ses différents bien immobiliers et soutient que Monsieur [D] organise son insolvabilité.

Monsieur [K] [D], présent à l’audience, indique que son bien immobilier vaut 60 000 euros tandis que ses créanciers sollicitent une vente à 30 000 euros. Il déclare vivre chez ses enfants et ne plus percevoir de loyer concernant l’un de ses biens en raison de l’insalubrité du logement. Il déclare percevoir 700 euros de pension de retraite.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé régulièrement de la faculté offerte par l’article [20]-4 du code de la consommation.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation

Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

Il est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et d’orientation du dossier.

Selon l’article R722-1 du code précité le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la commission concernant la recevabilité de la demande, introduire un recours.

En l’espèce, le pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 14] et [Localité 16] du service des finances publiques a formé son recours dans les forme et délai légaux de sorte qu’il doit être déclaré recevable.

Sur le bien-fondé de la contestation

Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

* Sur la situation d’endettement de Monsieur [K] [D]

Monsieur [K] [D] est âgé de 68 ans, il est veuf et retraité. Il est actuellement hebergé.

Il ressort des justificatifs produits à l’audience ainsi que de l’état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement que la situation de Monsieur [K] [D] s’établit comme suit :

— Ressources : 717,18 uros (retraite : 717,18 euros )

Monsieur [D] justifie du préavis de son locataire au [Adresse 8] et en conséquence de l’absence de revenu locatif.

— Charges : 662 euros (Forfait de base : 632,00 euros ; assurance mutuelle : 30 euros)

En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants :

— capacité réelle de remboursement : 55,18 euros.

Compte tenu de l’ensemble des éléments du dossier, il convient en l’espèce d’arrêter la capacité mensuelle de remboursement de Monsieur [K] [D] à la somme de 55 euros, soit une somme inférieure à celle retenue par la commission de surendettement (142 euros) en raison de la réévaluation de ses revenus et charges.

L’état du passif de Monsieur [K] [D] a été arrêté par la commission à la somme totale de 150 835,03 euros.

Monsieur [K] [D] dispose de plusieurs biens immobiliers :

— un bien [Adresse 8] (qui fait l’objet d’une saisie immobilière des impôts), estimé par la commission à 60 000 euros ;

— deux biens non-habitables détenus avec ses enfants depuis le décès de son épouse à [Localité 12] (estimés à 30 000 et 36 000 euros)

—  50 % des parts de la SCI de l’école avec ses enfants ([21] qui possède trois biens immobiliers notamment le [Adresse 3] où vivent ses enfants).

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que l’impossibilité pour Monsieur [K] [D] de faire face à son passif exigible et à échoir avec son actif disponible est caractérisée.

* Sur la bonne foi de Monsieur [K] [D]

La bonne foi étant présumée, il appartient au créancier qui entend soulever la mauvaise foi du débiteur d’en rapporter la preuve. Elle est personnelle au débiteur, et les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport avec la situation de surendettement, le juge devant apprécier la bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

La notion de bonne foi en matière de surendettement implique que soit recherché chez le débiteur pendant le processus de formation de la situation de surendettement, l’élément intentionnel de la connaissance qu’il ne pouvait manquer d’avoir de ce processus et de la volonté, non de l’arrêter mais de l’aggraver, sachant pertinemment qu’il ne pourrait faire face à ses engagements. A l’inverse, la mauvaise foi ne se confond pas avec la négligence, l’imprudence ou la légèreté dans la gestion de ses affaires, en ce qu’elle suppose l’intention de tromper ses créanciers.

La mauvaise foi d’un débiteur peut également résulter du non-respect des obligations qui lui incombent dès lors qu’il sollicite le bénéfice d’une procédure de surendettement, parmi lesquelles les obligations de déclarer l’ensemble de ses ressources et charges actuelles et prévisibles, de déclarer l’ensemble de son actif et de son passif, de régler ses charges courantes dès l’intervention de la décision de recevabilité, et l’obligation de mettre en œuvre loyalement les mesures de désendettement définies par la commission ou par le juge. Ces obligations ont pour corollaire l’interdiction faite au débiteur d’augmenter son endettement ou d’aggraver sa situation financière pendant l’instruction de la procédure, puis pendant la durée du plan.

En l’espèce, le service des impôts pôle de recouvrement spécialisé soutient que Monsieur [K] [D] doit être déclaré de mauvaise foi et par conséquent irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement aux motifs que ce dernier userait de tous les moyens pour se rendre insolvable et qu’il détournerait la procédure de surendettement afin de se soustraire aux opérations de recouvrement, notamment la saisie vente du bien au [Adresse 7].

Cependant le service des impôts n’apporte aucun élément à l’appui de son allégation, le simple recours à la procédure de surendettement ne peut caractériser une volonté de se soustraire à ses obligations auprès des impôts.

Il n’est pas démontré que Monsieur [D] ait dissimulé l’existence de biens immobiliers, son patrimoine a été pris en considération par la commission de surendettement qui pourra solliciter la vente de ceux-ci pour apurer ses dettes.

L’état de mauvaise foi de Monsieur [K] [D] n’est donc pas caractérisé et il doit être considéré de bonne foi.

La demande le pôle recouvrement spécialisé des finances publiques d'[Localité 14] et [Localité 16] sera donc rejetée.

Enfin, en cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier et où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, il sera constaté l’absence de dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement rendu par mise à disposition au greffe à l’issue de débats en audience publique conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,

DÉCLARE recevable la contestation du [18] à l’encontre de la décision de la commission de surendettement d'[Localité 14]-et-[Localité 16] du 20 juin 2024 ;

DÉCLARE RECEVABLE Monsieur [K] [D] au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement ;

DEBOUTE le [18] de l’ensemble de ses demandes;

RAPPELLE qu’en vertu des articles L.722-2, L.722-3, L.722-5, L.722-10 et L.722-14 du code de la consommation, la présente décision emporte :

— suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions des rémunérations consenties par celui-ci sur des dettes autres qu’alimentaires,

— interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité et de payer en tout ou partie une créance autre qu’alimentaire y compris les découverts en compte née antérieurement à la présente décision,

— rétablissement des droits à l’allocation logement versée par la [11] le cas échéant,

— interdiction pour le ou les établissements teneurs des comptes d’exiger remboursement du solde débiteur, de prélever des frais ou commissions sur des rejets d’avis de prélèvements postérieurs à la notification de la décision de recevabilité ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement d'[Localité 14]-et-[Localité 16] pour poursuite de la procédure ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONSTATE l’absence dépens ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et par lettre simple à la [13].

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Présidente et la Greffière susnommées.

La Greffière La Présidente