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Sur la décision
| Référence : | TJ Brive-la-Gaillarde, ch. 7, 4 nov. 2025, n° 25/00256 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00256 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
MINUTE N°291
N° RG 25/00256 – N° Portalis DBXF-W-B7J-C5CZ
DÉCISION : REPUTEE CONTRADICTOIRE
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt (53B)
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
DU 04 NOVEMBRE 2025
==========
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry WEILLER, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection
Assisté de :
Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier
DEMANDERESSE :
S.A. CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Demanderesse à l’injonction de payer
Défenderesse à l’opposition à injonction de payer
Non comparante
DÉFENDEURS :
Monsieur [Y] [H], né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
Défendeur à l’injonction de payer
Demandeur à l’opposition à injonction de payer
Non comparant
Copie Consumer Finance, M. [H], Mme [X] le
Madame [V] [X], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]
Défenderesse à l’injonction de payer
Demanderesse à l’opposition à injonction de payer
Non comparante
DÉBATS : Audience publique du 04 Novembre 2025
Date de mise à disposition au greffe de la décision : 04 Novembre 2025
✤ ✤ ✤ ✤ ✤
Attendu que Monsieur [Y] [H] et Madame [V] [X] ont formé opposition le 19 septembre 2025 à l’ordonnance d’injonction de payer n°21-25-000257 rendue le 18 juin 2025 par le juge du tribunal judiciaire de BRIVE LA GAILLARDE ;
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec avis de réception pour l’audience du 04 Novembre 2025 pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, Monsieur [Y] [H], Madame [V] [X] et la S.A. CONSUMER FINANCE n’étaient ni présents ni représentés ;
Qu’il convient, en application de l’article 1419 du Code de Procédure Civile, de constater l’extinction de l’instance et de rendre non avenue l’ordonnance d’injonction de payer dont il s’agit.
PAR CES MOTIFS :
Constate l’extinction de l’instance et rend non avenue l’ordonnance portant l’injonction de payer n°21-25-000257.
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Aurore LEMOINE Thierry WEILLER
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