Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Brive-la-Gaillarde, ch. 6, 23 oct. 2025, n° 25/00062 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00062 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société LA QUALITE A VOTRE SERVICE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE
JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025
==========
N° RG 25/00062 – N° Portalis DBXF-W-B7J-C4W6
MINUTE N°82
MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires (56B)
DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
DEMANDERESSE :
Société LA QUALITE A VOTRE SERVICE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Demanderesse à l’injonction de payer
Défenderesse à l’opposition à l’injonction de payer
Non comparante
DÉFENDERESSE :
Madame [F] [W] épouse [M], née le 06 Mai 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
Défenderesse à l’injonction de payer
Demanderesse à l’opposition à l’injonction de payer
Comparante
Copie Société LA QUALITE A VOTRE SERVICE + grosse Mme [M] le
DÉBATS : Audience publique du 23 Octobre 2025
Président : Thierry WEILLER, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de BRIVE,
Greffière : Maryse FAUREL, Cadre greffier,
Date de mise à disposition de la décision : 23 Octobre 2025
✧ ✧ ✧ ✧ ✧
Attendu que Madame [F] [W] épouse [M] a formé opposition le 29 juillet à l’ordonnance d’injonction de payer n° 21-25-000239 rendue le 17 juin 2025 par le juge du tribunal judiciaire de BRIVE LA GAILLARDE ;
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec avis de réception pour l’audience du 23 octobre 2025 pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la Société LA QUALITE A VOTRE SERVICE n’était ni présente ni représentée ;
Qu’il convient, en application de l’article 1419 du Code de Procédure Civile, de constater l’extinction de l’instance et de rendre non avenue l’ordonnance d’injonction de payer dont il s’agit.
PAR CES MOTIFS :
Constate l’extinction de l’instance et rend non avenue l’ordonnance portant l’injonction de payer n° 21-25-000239.
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Maryse FAUREL Thierry WEILLER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Résiliation du bail ·
- Clause ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- République ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Nationalité française ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Pharmacie ·
- Date
- Enfant ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Accord ·
- Etat civil ·
- Partage amiable ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Saisie immobilière ·
- Commandement de payer ·
- Exécution ·
- Vente amiable ·
- Surendettement ·
- Crédit agricole ·
- Conditions de vente ·
- Jugement ·
- Route ·
- Tribunal judiciaire
- Prévoyance ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Provision ad litem ·
- Santé ·
- Déficit ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lésion ·
- Titre
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Assignation ·
- Paiement ·
- Ville ·
- Régie ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Meubles ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Foyer ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Expulsion ·
- Adresses
- Commissaire de justice ·
- Séquestre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dépôt ·
- Garantie ·
- Bail commercial ·
- Pluie ·
- Titre ·
- Obligation ·
- Commerce
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Référé ·
- Provision
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Transaction ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Restitution ·
- Juge des référés ·
- Partie ·
- Courriel ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Désistement
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Qualités ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Architecte ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Europe
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Messages électronique ·
- Courriel ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Mures ·
- Partie ·
- Accord ·
- Désignation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.