Tribunal Judiciaire d'Amiens, Chambre 9 referes, 4 décembre 2024, n° 24/00400

TJ Amiens 4 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Transaction entre les parties
La cour a constaté que les parties avaient convenu d'une transaction, permettant ainsi la restitution des clés sans contestation.
Rejeté
Désistement de la demande
La cour a constaté le désistement de la demande d'indemnité d'occupation, rendant ainsi cette demande sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, ch. 9 réf., 4 déc. 2024, n° 24/00400
Numéro(s) :	24/00400
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Margot ROBITMathilde CORMIERFranck DELAHOUSSE
Cabinet(s) :	SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIES

Texte intégral

DU : 04 Décembre 2024

__________________

ORDONNANCE DE REFERE

Autres demandes en matière de succession

Saisine sur renvoi d’une juridiction qui s’est déclarée incompétente territorialement ou en raison de la nature de l’affaire

AFFAIRE :

[C]

Répertoire Général

N° RG 24/00400 – N° Portalis DB26-W-B7I-ICPJ

__________________

Expédition exécutoire le : 04 Décembre 2024

à : M^e Cormier

à : M^e Delahousse

à :

Expédition le :

à :

à : Expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AMIENS

_____________________________________________________________

ORDONNANCE DE REFERE

QUATRE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

_____________________________________________________________

Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [X] [I] [C]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par M^e Mathilde CORMIER, avocat au barreau d’AMIENS

— DEMANDEUR(S) -

ET :

Monsieur [F] [X] [C]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Maître Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AMIENS substitué par M^e Margot ROBIT, avocat au barreau d’AMIENS

— DÉFENDEUR(S) -

EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête en date du 12 avril 2024 déposée par Monsieur [X] [I] [C] à Monsieur [F] [X] [C], au visa de l’article 815-9 du code civil, aux fins de :

Obtenir un double des clés ; En cas de refus, percevoir une indemnité d’occupation de 300 euros par mois ;

L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet d’un jugement rendu par la Chambre de la proximité et de la protection du Tribunal judiciaire d’AMIENS le 23 août 2024 se déclarant incompétente au profit du Président du tribunal judiciaire d’AMIENS, à l’audience du 20 novembre 2024.

Les parties ont comparu par leur conseil. Elles ont indiqué qu’une transaction était intervenue entre les parties et ont demandé au juge des référés de constater la remise des clés.

Monsieur [X] [C] a confirmé par son conseil qu’il se désistait de la demande en indemnité d’occupation par voie transactionnelle ;

L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 4 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur le constat de la transaction :

Sur le fondement de l’article 2044 du code civil les parties peuvent avoir recours à une transaction permettant de terminer une contestation née ou à naître.

Il convient de relever que par courriel du 19 novembre 2024, le conseil de Monsieur [X] [C] propose de circonscrire sa demande à la seule restitution du jeu de clés en se désistant de sa demande d’indemnité d’occupation, et qu’en réponse, par courriel du même jour, le conseil de Monsieur [F] [C] concède la restitution du jeu de clés à Monsieur [X] [C] lors de l’audience du 20 novembre 2024.

Il convient donc de constater les concessions réciproques effectuées par les parties et matérialisées par le désistement de la demande d’indemnité d’occupation de Monsieur [X] [C] d’une part et, par la restitution du jeu de clé par Monsieur [F] [C] à Monsieur [X] [C] d’autre part.

Sur les dépens :

En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’état de la transaction, il convient exceptionnellement de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la transaction intervenue à l’audience entre les parties matérialisée par la restitution du jeu de clés par Monsieur [F] [C] à Monsieur [X] [C] ;

CONSTATE le désistement de Monsieur [X] [C] en sa demande d’indemnité d’occupation ;

DIT que chaque partie conservera ses propres dépens ;

Ainsi jugé et prononcé à AMIENS les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT