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Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, procedures collectives, 20 déc. 2024, n° 24/02974 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02974 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - prorogation période d'observation |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 24/
N° RG 24/02974 – N° Portalis DBW5-W-B7I-I5TA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
ORDONNE la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme des six mois soit jusqu’au 20 mars 2025 ;
FIXE au 07 mars 2025 à 10H00 la date à laquelle l’affaire sera à nouveau examinée, la notification de la présente décision valant convocation à l’audience pour présentation du plan de redressement,
DIT que la débitrice devra présenter à cette date au tribunal des propositions d’apurement du passif constitué ;
DIT que le présent jugement prononcé en audience publique prendra effet à compter de sa date.
DIT que les frais de notification et de publicité de la présente décision seront avancés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
S. HOURNON B. DELGOVE
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