TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

N° RG : N° RG 25/00208 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JGUX

Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 26 Juin 2025

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE

DEMANDEUR(S)

Monsieur [Z] [P]

né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Véronique LEVET, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 14

ET

DÉFENDEUR(S)

Monsieur [X] [B]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]

non représenté

S.C.E [O] ASSURANCE

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 73 postulant, et M^e BERTHAULT Vincent, avocat plaidant

CPAM du Calvados

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

M^e Etienne HELLOT – 73, M^e Véronique LEVET – 14

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 22 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu les assignations délivrées par [Z] [P] les 27 mars, 1er et 2 avril 2025 à [X] [B], la société commerciale étrangère [O] ASSURANCE (la Société [O] ASSURANCE) et la CPAM du Calvados ;

A l’audience du 22 mai 2025, [Z] [P], représenté par son conseil, sollicite la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission principale de constater et évaluer les préjudices consécutifs à l’accident de la circulation dont il a été victime le 23 août 2022. Il sollicite également la condamnation de [X] [B] et la Société [O] ASSURANCE à lui verser solidairement la somme provisionnelle de 3 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice. Enfin, il demande à ce que l’ordonnance à intervenir soit commune et opposable à la CPAM du Calvados.

En réponse, [X] [B] et la Société [O] ASSURANCE, par l’intermédiaire de leur conseil, formulent protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise à condition que l’expert se fasse communiquer par la victime le dossier médical complet, au sens où l’entend l’article R 1112-2 du code de la santé publique, ainsi que tous les documents médicaux relatifs à l’accident et à ses conséquences, et tout autre document utile à l’expertise. Par ailleurs, ils sollicitent de laisser les dépens à la charge du demandeur.

La CPAM du Calvados, régulièrement assignée, est absente et non représentée à l’audience.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

En application de l’article 145 du code de procédure civile s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est constant que les dispositions de l’article 146 du même code, prévoyant qu’aucune mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi, comme en l’espèce, avant tout procès au fond, d’une demande d’expertise.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le 23 août 2022, [Z] [P] a été victime d’un accident de la circulation à la suite duquel il a présenté une fracture de l’apophyse épineuse des 5e, 6e, 7e, 8e et 9e vertèbres dorsales et une fracture de la branche ischio-pubienne s’étendant jusqu’au toit du cotyle droit.

Il ressort du rapport d’expertise médicale amiable établi le 6 décembre 2023 par le docteur [H] [M] que le demandeur présente une importante limitation douloureuse d’amplitudes articulaires du rachis dans son ensemble, des douleurs au bras droit pouvant correspondre à une radiculalgie de territoire C6-C7, avec une hypoesthésie de la face dorsale de la main sur son versant radial. L’expert indique que les fractures des épineuses des cinq vertèbres dorsales et la fracture de la branche ischio-pubienne droite, leurs soins et conséquences, sont imputables à l’accident du 23 août 2022. Il précise que les cervicalgies et leur évolution, en l’absence de symptomatologie rapportée sur les documents médicaux initiaux, en l’absence de lésion traumatique et en présence d’un état antérieur dégénératif, posent un problème d’imputabilité.

Par ailleurs, le docteur [L] [O], dans un rapport d’expertise médicale amiable établi le 20 septembre 2024, indique que le scanner du rachis cervical réalisé le 16 novembre 2022 n’a pas mis en évidence de lésions osseuses post-traumatiques mais a mis en évidence des lésions dégénératives, arthrosiques, marquées en C4, C5, C6 et C7, précisant que ces lésions sont constitutives d’un état antérieur. Il retient comme étant imputable au traumatisme initial la dolorisation d’un état antérieur dégénératif et fixe la date de consolidation de l’état séquellaire de [Z] [P] au 14 juin 2023. Par ailleurs, il est retenu un taux de déficit fonctionnel permanent de 5% et les souffrances endurées sont évaluées à 2,5 sur 7.

Les conclusions de ces deux expertises sont contestées par le demandeur.

En raison de l’importance de parvenir à déterminer précisément le préjudice de [Z] [P] consécutif à l’accident survenu le 23 août 2022, il sera fait droit à la demande d’expertise dans les termes du dispositif, laquelle est opposable à la CPAM du Calvados.

L’expert, pour la réalisation de sa mission, devra se faire communiquer, tout document utile détenu par les parties ou par les tiers et notamment l’intégralité des dossiers médicaux au sens des dispositions de l’article R. 1112-2 du code de la santé publique.

Sur la demande de condamnation provisionnelle

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du même code prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, [Z] [P] sollicite la condamnation de [X] [B] et de la Société [O] ASSURANCE à lui verser une indemnité provisionnelle de 3 000 euros à valoir sur son préjudice.

Il n’est pas contesté que [Z] [P] a été victime d’un accident de la circulation le 23 août 2022 à la suite duquel il a présenté une fracture de cinq vertèbres dorsales et une fracture du bassin.

[X] [B] et la Société [O] ASSURANCE ne contestent ni le principe, ni le montant de l’indemnité provisionnelle sollicitée par le demandeur.

[X] [B] et la Société [O] ASSURANCE seront donc condamnés à payer à [Z] [P] la somme provisionnelle de 3 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

Sur les dépens

[Z] [P], demandeur à la mesure d’expertise, sera condamné aux dépens de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

CONDAMNONS in solidum [X] [B] et la Société [O] ASSURANCE à payer à [Z] [P] la somme provisionnelle de 3 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;

ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons pour y procéder [R] [Y] ([Courriel 10]), expert près la cour d’appel de [Localité 7], lequel aura pour mission de:

1°) Se faire communiquer pour la réalisation de sa mission tout document utile détenu par les parties ou par les tiers et notamment l’intégralité des dossiers médicaux au sens des dispositions de l’article R. 1112-2 du code de la santé publique,

2°) Convoquer les parties et leurs conseils pour la réunion d’expertise en appréciant après échange avec la victime, les parties et leurs conseils si l’examen clinique, d’un point de vue technique, peut être réalisé en présence des personnes qui ne sont pas des professionnels de santé,

3°) Recueillir les dires et doléances de la victime,

4°) Procéder à l’examen clinique de [Z] [P], décrire son état de santé antérieur à l’accident, son état de santé actuel ainsi que les lésions et séquelles directement imputables à l’accident de la circulation survenu le 23 août 2022,

5°) Se faire communiquer le relevé des débours de l’organisme social de la victime et indiquer si les frais qui y sont inclus sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec l’intervention en cause,

6°) Fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages,

AU TITRE DES PREJUDICES PATRIMONIAUX

A) Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :

Dépense de santé actuelle

Donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par les tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessités par l’état de santé de la victime, et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages,

Frais divers

Donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d’enfants, de soins ménagers, d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d’adaptation temporaire, soit d’un véhicule, soit d’un logement, en les qualifiant et le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages,

Perte de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique, avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages,

B) Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :

Dépenses de santé futures

Donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé futures, y compris des frais de prothèse ou d’appareillage, en précisant s’il s’agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation,

Frais de logement adapté

Donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap,

Frais de véhicule adapté

Donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation,

Assistance par tierce personne

Donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif,

Perte de gains professionnels futurs

Indiquer, si en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel,

Incidence professionnelle

Indiquer, si en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l’invalidité permanente,

AU TITRE DES PREJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX

A) Au titre des préjudices extra patrimoniaux temporaires avant consolidation :

Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature,

Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle d’un à sept degrés,

Préjudice esthétique temporaire

Décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle d’un à sept degrés.

B) Au titre des préjudices extra patrimoniaux permanents après consolidation :

Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux,

Préjudice d’agrément

Donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive de loisir,

Préjudice esthétique permanent

Décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi définitivement après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle d’un à sept degrés,

Préjudice sexuel et préjudice d’établissement

— Indiquer s’il existe ou existera un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement,

— Dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration,

Dans l’affirmative, fournir à la juridiction, toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé.RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;

RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre le concours d’un sapiteur ;

DISONS que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai de six semaines pour leurs réponses éventuelles, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de CAEN dans les HUIT MOIS de l’avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 26 avril 2026, terme de rigueur ;

RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 282 al 5 du code de procédure civile, l’expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d’accomplissement de cette formalité ;

DISONS que [Z] [P] devra consigner à la régie des avances et des recettes du tribunal judiciaire de CAEN la somme de 1 800 € (mille huit cent euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert et ce avant le 26 août 2025 ;

INDIQUONS que l’expert procédera à sa mission dès le versement de la provision ;

COMMETTONS, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérait nécessaire, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

CONDAMNONS [Z] [P] aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,

Le greffier, Le président,

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO