Tribunal Judiciaire de Caen, Chambre des saisies, 5 juin 2025, n° 22/00014

TJ Caen 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit de surenchère
La cour a constaté que la surenchère a été effectuée conformément aux règles établies, permettant ainsi la déclaration d'adjudication en faveur du surenchérisseur.
Accepté
Justification des frais de poursuite
La cour a validé les frais de poursuite présentés, les considérant comme dûment justifiés et conformes aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ch. des saisies, 5 juin 2025, n° 22/00014
Numéro(s) :	22/00014
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchère
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurène CORNIERJérôme MARAISAlicia BALOCHEMarie BOURREL
Parties :	S.C.I. LES POMMIERS, COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, S.A. CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE c/ SARL BASLEY IMMOBILIER, S.A.

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

MINUTE : 25/

N° RG 22/00014 – N° Portalis DBW5-W-B7G-H6YO

78B Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l’annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable

AUDIENCE DU 05 JUIN 2025

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR SURENCHERE

A l’audience des saisies immobilières du tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, Juge de l’Exécution, assistée de Séverine HOURNON, greffière

Dans l’instance

ENTRE :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE

dont le siège social est sis [Adresse 4]

POURSUIVANT

représenté par M^e Jérôme MARAIS, avocat au Barreau de CAEN, Case 18

ET :

S.C.I. LES POMMIERS

dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 3]

SAISIE

représentée par M^e Laurène CORNIER, avocat au Barreau de CAEN, Case 76

Créancier inscrit :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Jérôme MARAIS, avocat au Barreau de CAEN, Case 18

ADJUDICATAIRE :

SARL BASLEY IMMOBILIER

dont le siège social est [Adresse 8]

représentée par M^e Alicia BALOCHE, avocat au Barreau de CAEN, Case 28

SURENCHERISSEUR :

M. [O] [Z]

[Adresse 7]

[Adresse 11]

représenté par M^e Marie BOURREL, avocat au Barreau de CAEN, Case 23

**************

Par jugement du 20 juin 2024, la reprise de la vente forcée de l’ensemble immobilier situé à [Adresse 14], a été ordonnée et fixée à l’audience du juge de l’exécution compétent en matière de saisie immobilière du tribunal judiciaire de Caen du 17 octobre 2025 sur la mise à prix de 292 000 euros ;

A l’audience du 17 octobre 2024, SARL BASLEY IMMOBIILIER a été déclarée adjudicataire pour la somme de 292 000 € outre les frais taxés à 7 946,02 euros.

Le 28 octobre 2024, Me [R] [V] a déposé au greffe une déclaration de surenchère pour le compte de Monsieur [O] [Z] et porté la nouvelle mise à prix à la somme de 387 200 euros.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience de ce jour pour l’audience de surenchère des saisies immobiliières.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe le 26 juillet 2022 ;

Il a été procédé aux formalités de publicité suivantes :

— avis de l’article R. 322-31 du code des procédures civiles d’exécution publié dans le journal d’annonces légales Ouest France en date du 26 avril 2025 ;

— avis de l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution publié dans les éditions périodiques à diffusion locale Liberté [Localité 12] Libre en date du 1er mai 2025 et Le Pays d'[Localité 10] en date du 2 mai 2025;

MOTIFS

Préalablement à l’ouverture des enchères, les frais de poursuite dûment justifiés ont été taxés à 11 026,32 euros, puis annoncés publiquement ;

Il a en outre été rappelé que les enchères partaient du montant de la mise à prix ;

Enfin, il a été procédé à la lecture préalable de la désignation de l’immeuble saisi ;

Après expiration du délai de 90 secondes prévu à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution décompté par moyens visuel, il a été constaté que Maître [X] [T], avocat inscrit au Barreau de Caen avait porté la dernière enchère à concurrence de 700 000 euros avant de préciser l’identité de son mandant ;

La SAS GEORGES CLEMENCEAU JJ doit donc être déclarée adjudicataire de l’immeuble saisi, dans les conditions reprises au dispositif ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d’appel ni de pourvoi en cassation,

TAXE les frais de poursuites à la somme de 11 026,32 euros ;

CONSTATE que Maître [X] [T] a enchéri le dernier dans les conditions visées à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution à concurrence de 700 000 euros et qu’il a déclaré intervenir pour le compte de la :

SAS GEORGES CLEMENCEAU JJ

dont le siège [Adresse 1]

SIREN 944 914 050

DÉCLARE celle-ci adjudicataire après surenchère de l’ensemble de biens immobiliers situé à [Localité 13] [Adresse 9], consistant en un ensemble de trois bâtiments à usage professionnel, cadastré section AI n°[Cadastre 6] pour une contenance de 0ha 20a 47ca pour le prix principal de 700 000 euros ( SEPT CENT MILLE EUROS), outre les frais taxés à 11 026,32 euros (ONZE MILLE VINGT SIX EUROS ET TRENTE DEUX CENTIMES).

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

S. HOURNON C. DELAUNEY