Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, 3e ch. civ., 12 juin 2025, n° 25/00505 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00505 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00505 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JE46
Minute : 25/00407 C
DESISTEMENT
DU : 12 Juin 2025
E.P.I.C. INOLYA
C/
[B] [F]
Copie conforme délivrée le :
à E.P.I.C. INOLYA
[B] [F]
DESISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DEMANDEUR :
E.P.I.C. INOLYA, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par Anne-Laure DEFOSSEZ, Chargée juridique et social, régulièrement munie d’un pouvoir
ET :
DEFENDEUR :
Madame [B] [F], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 12 Juin 2025
Date des débats : 12 Juin 2025
VU les articles 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile ;
ATTENDU que la juridiction a été saisie par acte introductif en date du 28 Janvier 2025 ;
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur a, par son absence, implicitement accepté ce désistement ;
CONSTATE le désistement d’instance ;
LAISSE les dépens au demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 Juin 2025. Après lecture, la minute a été signée par le Juge et la Greffier présent à l’audience.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Lot ·
- Recouvrement ·
- Vote ·
- Taux légal ·
- Titre
- Épouse ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Charges ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Médiation
- Adresses ·
- Mariage ·
- Épouse ·
- Date ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Effets du divorce ·
- Homologation ·
- Jugement de divorce ·
- Instance ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Locataire ·
- Commandement ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Clause ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Paiement
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause pénale ·
- Référé ·
- Provision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble de jouissance ·
- Adresses ·
- Vote ·
- Charges de copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Assemblée générale ·
- Charges ·
- Chose jugée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Communauté d’agglomération ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Parking ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Logement
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Représentation ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Garantie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Handicapé ·
- Adulte ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction ·
- Allocation ·
- Consultant ·
- Accès ·
- Médecin ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Souffrance ·
- Indemnisation ·
- Déficit ·
- Préjudice d'agrement ·
- Gauche ·
- Préjudice esthétique ·
- Cheval ·
- Victime ·
- Titre ·
- Tierce personne
- Arbre ·
- Trouble ·
- Classes ·
- Urbanisme ·
- Expertise ·
- Clôture ·
- Expert judiciaire ·
- Habitation ·
- Replantation ·
- Ordonnance
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Malfaçon ·
- Devis ·
- Technique ·
- Conditions générales ·
- Contrat d'assurance ·
- Consignation ·
- Expert judiciaire ·
- Attestation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.