Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, 3e ch. civ., 9 janv. 2025, n° 23/04953 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04953 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
11 rue Dumont d’Urville
CS 45257 -
14052 CAEN CEDEX 4
☎ :0250101300
N° RG 23/04953 – N° Portalis DBW5-W-B7H-IVBO
Minute : 2025/1
Cabinet D
DESISTEMENT
DU : 09 Janvier 2025
S.A. PARTELIOS
C/
[Z] [J]
Copie conforme délivrée le :
à S.A. PARTELIOS
[Z] [J]
DESISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DEMANDEUR :
S.A. PARTELIOS
dont le siège social est sis 2 Rue Martin Luther King – 14280 ST CONTEST
non représentée
ET :
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [J]
né le 18 Février 1969 à CAEN (14000)
demeurant 41 Boulevard DETOLLE – 14000 CAEN
décédé
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Suzanne BURSTEIN, Magistrat à titre temporaire
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présente à l’audience
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 12 Septembre 2024
Date des débats : 09 Janvier 2025
VU les articles 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile ;
ATTENDU que la juridiction a été saisie par acte introductif en date du 20 Décembre 2023 ;
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance par courriel du 08 janvier 2025 ;
CONSTATE que le défendeur est décédé et que ses héritiers renoncent à la succession ;
CONSTATE le désistement d’instance ;
LAISSE les dépens au demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 Janvier 2025. Après lecture, la minute a été signée par le Juge et le Greffier présent à l’audience.
LE GREFFIER LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Divorce ·
- Mariage ·
- Contribution ·
- Enfant ·
- Pensions alimentaires ·
- Education ·
- Civil ·
- Commissaire de justice ·
- Date ·
- Entretien
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Épouse ·
- Injonction de payer ·
- Débat contradictoire ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Conciliation ·
- Débats
- Recours contentieux ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Maladie ·
- Certificat ·
- Employeur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Plastique ·
- Extensions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Assureur ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance de référé ·
- Adresses ·
- Siège social
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Sociétés ·
- Recours ·
- Charges ·
- Avis du médecin ·
- Salarié ·
- Lésion ·
- Commission
- Désistement ·
- Habitat ·
- Adresses ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Instance ·
- Juge ·
- Formule exécutoire ·
- Défense au fond
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Veuve ·
- Nationalité française ·
- Tribunal judiciaire ·
- Injonction ·
- Confidentialité ·
- Juge des référés ·
- Juridiction
- Restaurant ·
- Associations ·
- Redevance ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Expert ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Contrats
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Personne concernée ·
- Prolongation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Banque populaire ·
- Méditerranée ·
- Adjudication ·
- Cadastre ·
- Créanciers ·
- Conditions de vente ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice
- Dépense de santé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Future ·
- Titre ·
- Préjudice ·
- Rapport d'expertise ·
- Souffrances endurées ·
- Expertise judiciaire ·
- Débours ·
- Jugement
- Consolidation ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Traitement ·
- Assurance maladie ·
- L'etat ·
- Consultation ·
- Certificat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.