TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

N° RG : N° RG 25/00121 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JE2E

Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 24 Juillet 2025

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE

DEMANDEUR(S)

Monsieur [C] [S]

né le 27 Janvier 1998 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Nicolas TOUCAS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 65

ET

DÉFENDEUR(S)

S.A.S.U. HARBOT AUTOMOBILE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représentée

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

M^e Nicolas TOUCAS – 65

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 19 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Selon bon de commande en date du 8 mai 2024, [C] [S] a acquis auprès de la SASU HARBOT AUTOMOBILES un véhicule MINI CLUBMAN 1.6i-120 immatriculé [Immatriculation 4], pour un prix de 7.091,75 euros.

[C] [S] a rapidement constaté que le véhicule consommait une quantité importante d’huile et a souhaité annuler la vente.

L’expertise de protection juridique de [C] [S] a conclu à la présence de plusieurs désordres au niveau du moteur, certains non visibles lors de l’achat.

Les parties ne sont pas parvenues à s’accorder.

Par acte de commissaire de justice signifié le 19 février 2025, [C] [S] ont fait assigner la Société HARBOT AUTOMOBILE, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CAEN aux fins de voir désigner un expert afin de constater les désordres et fournir au tribunal les éléments nécessaires à fixer les responsabilités encourues;

A l’audience du 19 juin 2025, [C] [S], par l’intermédiaire de leur conseil, s’opposent à la demande d’Audience de Règlement Amiable.

La Société HARBOT AUTOMOBILE n’a pas comparu.

MOTIFS

La nature du litige et l’intérêt des parties, favorisent entre elles une perspective d’accord qui leur permettrait d’éviter de s’engager dans des procédures contentieuses longues et coûteuses et sans certitude sur la solution judiciaire qui pourrait à l’issue être retenue.

Il convient en conséquence de faire confiance aux parties et de privilégier une solution concertée, non pas en ordonnant une procédure de règlement amiable à laquelle les demandeurs sont opposés, mais en leur enjoignant, sur le fondement des dispositions de l’article 127-1 du code de procédure civile de rencontrer un médiateur afin d’envisager une réponse amiable.

A cette fin les parties, qui peuvent être assistées par leur conseil, devront être présentes le 5 septembre 2025 à 16 h à l’ordre des avocats de [Localité 5] ([Adresse 3]), devant un médiateur du [Adresse 6] (CANRAD) afin que leur soient exposées les conditions d’une solution amiable à leur litige par le moyen d’une médiation conventionnelle.

Le dossier sera dès lors rappelé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le jeudi 9 octobre 2025 à 09 h 00 afin de faire le point sur l’injonction ainsi ordonnée et statuer le cas échéant sur les litiges subsistants.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

Avant dire droit,

ENJOIGNONS à [C] [S] et la Société HARBOT AUTOMOBILE, lesquels peuvent être assistés de leurs conseils, de se présenter le 5 septembre 2025 à 16h à l’ordre des avocats de [Localité 5] ([Adresse 3]), devant un médiateur du [Adresse 6] (CANRAD) afin que leur soient exposées les conditions d’une solution amiable à leur litige par le moyen d’une médiation conventionnelle,

DISONS que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné dans le délai de huit jours à compter de la réception de la présente décision les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse courriel) à l’adresse : [Courriel 7] ;

RENVOYONS le présent dossier devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le jeudi 9 octobre 2025 à 9 h 00 ;

RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

Le greffier, Le président,

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO