Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, jaf cab. 4, 7 juil. 2025, n° 25/00355 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00355 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00355 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JD73
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet 4
JUGEMENT RENDU LE 07 JUILLET 2025
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [V], [O], [Y] [N] épouse [J]
née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Véronique MALGORN, Avocat
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [H] [J]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8]
domicilié : chez Mme [S], [Adresse 2]
Non comparant ni représenté
DÉBATS :
Hors la présence du public à l’audience du 16 Mai 2025
tenue par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales
assistée de Eva TACNET, Greffier
JUGEMENT :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 JUILLET 2025, date indiquée à l’issue des débats
signé par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales
assistée de Eva TACNET, Greffier
Copie exécutoire délivrée le
à :
— Me Véronique MALGORN – 54
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;
Le Juge aux Affaires Familiales :
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce de :
Monsieur [H], [K], [E] [J]
né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 8] (14),
et de
Madame [V], [O], [Y] [N]
née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 7] (14),
mariés à [Localité 9] (14) le [Date mariage 5] 1989,
et ce, en application de l’article 237 du code civil ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
CONSTATE que l’épouse ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ;
DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 14 janvier 1999, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
DONNE ACTE à l’épouse de sa proposition de liquidation du régime matrimonial ;
CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente à l’autre partie.
CONDAMNE Madame [V] [N] aux dépens.
Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Éva TACNET Isabelle ÉCALARD
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Énergie ·
- Contrat de vente ·
- Nullité du contrat ·
- Consommateur ·
- Crédit affecté ·
- Droit de rétractation ·
- Bon de commande ·
- Nullité ·
- Délai ·
- Consommation
- Saisie-attribution ·
- Procès-verbal ·
- Dénonciation ·
- Tiers saisi ·
- Séquestre ·
- Nullité ·
- Sursis à statuer ·
- Mainlevée ·
- Bail ·
- Exécution
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- La réunion ·
- Sécurité sociale ·
- Opposition ·
- Recouvrement ·
- Signification ·
- Assesseur ·
- Cotisations ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion
- Commissaire de justice ·
- Saisie-attribution ·
- Rhône-alpes ·
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Signification ·
- Débiteur ·
- Titre exécutoire ·
- Acte ·
- Exécution
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Catastrophes naturelles ·
- Franchise ·
- Devis ·
- Sinistre ·
- Assurances ·
- Conditions générales ·
- Indemnisation ·
- Expertise ·
- Tva ·
- Sécheresse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Délivrance ·
- Asile ·
- Algérie ·
- Voyage
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Résiliation ·
- Expulsion
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Adresses ·
- Avis motivé ·
- Surveillance
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Dommages et intérêts ·
- Charges ·
- Mise en demeure ·
- Copropriété ·
- Titre ·
- Résidence ·
- Taux légal
- Interprète ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Courriel ·
- Prolongation ·
- Transfert ·
- Algérie ·
- Éloignement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.