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Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, jaf cab. 4, 28 nov. 2025, n° 25/01837 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01837 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/01837 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JIZS
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet 4
JUGEMENT RENDU LE 28 NOVEMBRE 2025
PARTIES DEMANDERESSES :
Madame [I], [G], [S] [J]
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Sabrina SIMAO, Avocat
Monsieur [W], [U], [P] [K]
né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Amélie AUBERT, Avocat
DÉBATS :
Hors la présence du public à l’audience du 19 Septembre 2025
tenue par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales
assistée de Eva TACNET, Greffier
JUGEMENT :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 NOVEMBRE 2025, date indiquée à l’issue des débats
signé par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales
assistée de Eva TACNET, Greffier
Copie exécutoire délivrée le
à :
— Me Sabrina SIMAO – 133
— Me Amélie AUBERT – 6
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;
Le Juge aux Affaires Familiales :
Vu le mémoire d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci par acte sous signature privée contresignée par avocats, datant de moins de six mois,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce de :
Monsieur [W], [U], [P] [K]
né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 7] (14),
et de
Madame [I], [G], [S] [J]
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 5] (14),
mariés à [Localité 9] (14) le [Date mariage 4] 2013,
et ce, en application de l’article 233 du code civil ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
CONSTATE qu’aucun des époux ne demande à conserver l’usage du nom de son conjoint ;
DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 8 mai 2025 ;
DONNE ACTE à Madame [I] [J] de ce qu’elle renonce à solliciter une prestation compensatoire ;
DÉBOUTE les époux de leurs demandes ayant trait à la liquidation du régime matrimonial ;
DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;
CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente à l’autre partie.
DIT que chacune des parties gardera la charge de ses propres frais et dépens ; en tant que de besoin, les y CONDAMNE.
Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Éva TACNET Isabelle ÉCALARD
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