Tribunal judiciaire de Caen

Ordonnance du 27 Novembre 2025

N° RG 25/01156 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JQTS

N° Minute:

Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,

Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique

***

Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[E] [L]

Né(e) le 14/11/1992

Ayant pour curateur : L’UDAF 14

Résidence habituelle : [Adresse 3]

Date de l’admission : 18/11/2025

Lieu de l’admission : EPSM [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur de l’EPSM au motif de l’existence d’un péril imminent.

Vu l’acte de saisine adressé par ledirecteur de l’Etablissement public de Santé Mentale de [Localité 4], reçu au greffe du juge le 25/11/2025 ;

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Camille GIRARD, avocat commis d’office,

— à la personne chargée de sa protection juridique,

— au directeur de l’établissement d’accueil,

— au procureur de la République de [Localité 4] ;

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de [Localité 4] ;

Après avoir entendu en ses observations l’avocat représentant la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 4],

En l’absence du ministère public et de la personne chargée de la protection juridique de la personne

En l’absence de [E] [L], qui n’a pas souhaité être entendu par le juge,

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

***

Motifs de la décision:

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande de la part d’un tiers et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade.

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

En l’ espèce, [E] [L] a été admis en hospitalisation psychiatrique sous contrainte en application d’une décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale de [Localité 4] le 18 novembre 2025 selon la procédure de péril imminent sans tiers au regard d’un risque suicidaire et de la non observance du traitement. Les troubles présentés par le patient représentaient un péril imminent pour sa santé.

Aucun tiers n’était joignable pour initier la procédure.

La décision a été notifiée à sa mère laquelle pouvait saisir facultativment le magistrat du siège aux fins de contrôle de la mesure d’ hospitalisation sous contrainte.Aussi , l’ absence d’ information du cutater ne lui fait pas grief.

Les certificats de la période d’observation soulignaient la persistance de troubles mentaux justifiant du maintien d’une hospitalisation sous contrainte.

Dans son avis motivé du 25 novembre 2025 le docteur [V] , psychiatre de l’établissement d’accueil affirme que ce patient souffre de schizophrénie, qu’il est hospitalisé en service de moyens et longs séiour. Actuellement, il présente une symptomatologie essentiellement déficitaire. ll se montre très passif dans le service, n’investit aucune activité, et nécessite d’être stimulé tous les jours par l’équipe soignante pour les gestes de la vie quotidienne. ll manque d’autonomie. Il n’investit pas les soins. Il est émoussé, totalement anosognosique et explique pouvoir et vouloir sortir, avec des gens qui peuvent l’héberger… Dans son discours, il ne parle pas de la dimension du soin. Il minimise par ailleurs sa tentative de suicide par défenestration il y a 2 ans expliquant qu’il était « surbooké » par les infirmières qui venaient lui apporter son traitement (qu’il prenait d’ailleurs moins bien). ll ne comprend pas l’ indication des traitements.

Le risque d’une rupture de soins reste très élevé chez ce patient.

Dans ce contexte, la mesure de soins sous contrainte reste nécessaire pour éviter une sortie prématurée du service, sans projet de soins déterminés, et adapté à ses troubles.

Il ressort des pièces et des débats que la personne a bien été admise en soins psychiatriques, après constatation de l’existence d’un péril imminent pour sa santé, en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier, sans que cela ne porte atteinte de façon disproportionnée à ses droits.

Aussi, l’hospitalisation complète de [E] [L] sera maintenue.

Par ces motifs

Statuant publiquement, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,

Dit que les soins psychiatriques dont [E] [L] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.

Le greffier Le juge

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4], ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.

Cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.

L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 4] (Place Gambetta 14 050 [Localité 4] cedex / Mail : [Courriel 5])

Copie de la présente ordonnance a été notifiée contre récépissé à [E] [L] par l’intermédiaire du directeur de l’établissement d’accueil, le 27 Novembre 2025

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance le 27 Novembre 2025,

M^e Camille GIRARD

Reçu copie de la présente ordonnance

le 27 Novembre 2025,

Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 4],

Copie de la présente ordonnance a été notifiée à L’UDAF 14 (personne chargée de la protection juridique de la personne hospitalisée) par mail avec accusé de réception le 27 Novembre 2025, Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 27 Novembre 2025,

Le greffier,