N° du répertoire général : N° RG 23/03080 – N° Portalis DBW5-W-B7H-IP7W

30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2025

Nous, Claire Acharian, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Caen, chargée de la mise en état, assistée de Béatrice Faucher, greffière, dans l’instance entre :

DEMANDEURS :

Monsieur [L] [G]

né le 1er mars 1971 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 2]

Monsieur [V] [E] [G]

né le 1er Novembre 1955 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 1]

Tous représentés par M^e Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat associé de la SELARL MEDEAS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 03

et

DEFENDEURS :

S.C.I. DU 94

RCS de [Localité 3] n° 907 695 183

pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentée par M^e Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat associé de la SELARL MEDEAS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 03

La société GUY DEGRENNE actuellement dénommée GD BOUTIQUES

RCS de [Localité 3] n° 412 477 994

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6]

Représentée par M^e Noël LEJARD, membre l’AARPI LEJARD-BONNEAU, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 50

Assistée de M^e Davina SUSINI-LAURENTI, membre de la SARL DAVINA SUSINI AVOCAT, membre de l’AARPI ANDERS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTERVENANTE VOLONTAIRE :

La société DEGRENNE

RCS de [Localité 3] n° 342 100 120

pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7]

Représentée par M^e Noël LEJARD, membre l’AARPI LEJARD-BONNEAU, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 50

Assistée de M^e Davina SUSINI-LAURENTI, membre de la SARL DAVINA SUSINI AVOCAT, membre de l’AARPI ANDERS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS

***

Vu les articles 384 et 394 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M^e Catherine MASURE-LETOURNEUR, conseil de Monsieur [L] [G], et de Monsieur [V] [G] signifiées par RPVA le 22 septembre 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de M^e Catherine MASURE-LETOURNEUR , conseil de la SCI DU 94 signifiées également par RPVA le 22 septembre 2025 ;

Vu le message de M^e LEJARD , conseil de la société GUY DEGRENNE actuellement dénommée GD BOUTIQUES et de la société DEGRENNE signifié , via le RPVA le 17 septembre 2025 ;

Dans ces conditions, il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire susceptible d’un appel dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile ;

CONSTATONS que Monsieur [L] [G], et de Monsieur [V] [G] se désistent de leur instance et de leur action ;

CONSTATONS que la S.C.I. DU 94 accepte ces désistements d’instance et d’action

CONSTATONS que la société GUY DEGRENNE actuellement dénommée GD BOUTIQUES ainsi que la société DEGRENNE acceptent ces désistemnts d’instnace et d’action ;

DISONS que ces désistement sont parfaits.

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens

Ainsi prononcé le vingt quatre septembre deux mil vingt cinq, la minute est signée de la juge de la mise en état et de la greffière.

La greffière la juge de la mise en état

Béatrice Faucher Claire Acharian

Adressé par RPVA à :

M^e Catherine MASURE-LETOURNEUR -03

M^e Noël LEJARD-50