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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx protection soc., 11 mars 2024, n° 23/00277 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00277 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 7]
Pôle Social
Date : 11 mars 2024
Affaire :N° RG 23/00277 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDDVJ
N° de minute : 24/194
Notification
Le:
A:
1 CCC aux parties
JUGEMENT RENDU LE ONZE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Madame [K] [P] [L] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour représentant la [6]
DEFENDERESSE
[4]
[Localité 3]
représentée par son agent audiencier, Madame [M] [N] [R] munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Présidente : Madame LEVALLOIS, Juge
Assesseur : Madame CARRONDO, Assesseur
Assesseur : Monsieur MEUNIER, Assesseur
Greffier : Madame BEAHO, Greffier
DÉBATS
A l’audience publique du 11 mars 2024
=====================
EXPOSE DU LITIGE:
Par lettre recommandée avec accusé réception adressée au greffe du pôle social, Madame [K] [P] [L] [O] a saisi le tribunal judiciaire de Meaux d’un recours à l’encontre de la décision explicite de rejet de la Commission de recours amiable du 08 décembre 2022 de la [4] dit ci-après la [5].
L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 11 mars 2024 à laquelle seule la [5] était présente.
Par courrier en date du 23 janvier 2024 Madame [K] [P] [L] [O] a déclaré se désister de sa demande.
La [5] a indiqué ne pas s’y opposer.
S’agissant des dépens, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, Madame [K] [P] [L] [O] est condamnée aux dépens de l’instance.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège,
CONSTATE que Madame [K] [P] [L] [O] se désiste de sa demande à l’encontre de la [5] et que cette dernière l’accepte;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE Madame [K] [P] [L] [O] aux dépens de l’instance.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Drella BEAHO Camille LEVALLOIS
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