Tribunal Judiciaire de Caen, Jaf cabinet 4, 11 juillet 2025, n° 23/00157

TJ Caen 11 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'attribution d'un bien dans le cadre du divorce
Le tribunal a estimé que la demande d'attribution du véhicule ne pouvait être acceptée dans le cadre des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire en raison des disparités économiques
Le tribunal a jugé que les conditions ne justifiaient pas l'octroi d'une prestation compensatoire.
Rejeté
Préjudice subi en raison du divorce
Le tribunal a considéré que la demande de dommages et intérêts n'était pas fondée sur des éléments suffisants.
Rejeté
Droit au remboursement des honoraires d'avocat
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'elle n'était pas justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, jaf cab. 4, 11 juil. 2025, n° 23/00157
Numéro(s) :	23/00157
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline DAZELJulie SPILLEBOUT

Texte intégral

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 23/00157 – N° Portalis DBW5-W-B7H-IHAL

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 4

JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [I], [L] [J] épouse [E]

née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 7] (SENEGAL)

demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006589 du 05/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

Représentée par M^e Julie SPILLEBOUT, Avocat

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [O] [Z] [S] [E]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Caroline DAZEL, Avocat

DÉBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 04 Avril 2025

tenue par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales

assistée de Cécile IMBEAUD, Greffier

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 JUILLET 2025, date indiquée à l’issue des débats

signé par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales

assistée de Eva TACNET, Greffier

Copie exécutoire délivrée le

à :

— M^e Julie SPILLEBOUT – 136

— M^e Caroline DAZEL – 45

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Juge aux Affaires Familiales :

Après avoir vérifié la compétente du juge français et l’applicabilité de la loi française ;

Prononce le divorce de :

Monsieur [O] [Z] [S] [E]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6],

de nationalité française,

et de

Madame [I], [L] [J] épouse [E]

née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 7] (SENEGAL),

de nationalité franco sénégalaise,

mariés le le [Date mariage 4] 2019 par devant Monsieur l’Officier d’Etat-Civil de [Localité 8] ;

en application des articles 237 et 238 du code civil ;

Dit que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 9] et mentionné en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Déboute l’épouse de ses demandes :

— de lui voir attribuer en pleine propriété sans récompense le véhicule Citroën DS4 immatriculé DW 847 WW,

— à titre subsidiaire, de voir attribuer le véhicule Citroën DS4 immatriculé DW 847 WW, à Monsieur [E], sous réserve des droits de Madame [J] dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ;

Constate que l’épouse ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Déboute l’épouse de sa demande de prestation compensatoire ;

Déboute l’épouse de sa demande de dommages et intérêts présentée sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que chacune des parties gardera la charge de ses propres frais et dépens qui seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Déboute l’épouse de sa demande de voir condamner Monsieur [O] [E] à payer à Maître [T] [D] la somme de 3000 euros à titre d’indemnité qualifiée d’honoraires ;

Dit que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente à l’autre partie.

La présente décision a été signée par I. ECALARD, juge aux affaires familiales et par E. TACNET, greffière présente lors de sa mise à disposition.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par la Juge et la Greffière.

La greffière La juge aux affaires familiales

Eva TACNET Isabelle ECALARD