N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/04104 – N° Portalis DBW5-W-B7I-JARG

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 4

JUGEMENT RENDU LE 16 MAI 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [V] [F] épouse [K]

née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 5]

Comparante assistée de M^e Catherine FOUET, Avocat

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [H] [P] [I] [K]

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 8]

domicilié : chez Mme [T] [K], [Adresse 4]

Non comparant ni représenté

DÉBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 07 Février 2025

tenue par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales

assistée de Eva TACNET, Greffier

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 MAI 2025, date indiquée à l’issue des débats

signé par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales

assistée de Eva TACNET, Greffier

Copie exécutoire délivrée le

à :

— M^e Catherine FOUET – 103

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [H], [P], [I], [Y] [K]

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7] (14),

et de

Madame [V], [N] [F]

née le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 9] (50),

mariés à [Localité 11] (14) le [Date mariage 3] 2017,

et ce, en application de l’article 237 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DONNE ACTE à l’épouse de ce qu’elle ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 22 octobre 2024 ;

DONNE ACTE à l’épouse de ce qu’elle ne sollicite pas de prestation compensatoire ;

DONNE ACTE à l’épouse de sa proposition de liquidation du régime matrimonial ;

CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que le présent jugement sera signifié par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie ;

CONDAMNE Madame [V] [F] aux dépens.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Éva TACNET Isabelle ÉCALARD