DU : 05 Décembre 2025

MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 25/01725 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JRQB

CODIFICATION : 78H

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU CINQ DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [N]

36 b ru de la liberté

54112 VANNES-LE-CHÂTEL

non comparant, ni représenté

DEFENDERESSES

Etablissement FONDS DE GARANTIE DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUT RES INFRACTIONS

64bis avenue Aubert

94300 VINCENNES

représentée par M^e Denis LATRÉMOUILLE, avocat au barreau de PARIS (plaidant), M^e Bertrand GASSE, avocat au barreau de NANCY (postulant)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Marie-Cécile HENON-MERNIER,

GREFFIER : M^me Laetitia REMÉDIO,

DÉBATS : A l’audience publique du 03 Octobre 2025, date à laquelle les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe à la date du 05 Décembre 2025.

JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe et signé par Madame Marie-Cécile HENON-MERNIER, Juge de l’Exécution et par M^me Laetitia REMÉDIO, Greffier.

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Copie exécutoire délivrée le : à M^e Bertrand GASSE

Copie gratuite délivrée le : à Monsieur [Y] [N] + parties + commissaire de justice

Notification LRAR le : aux parties

EXPOSE DU LITIGE :

Le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et d’autres Infractions (le Fonds de garantie) a sollicité la saisie des rémunérations de M. [N] [Y] afin d’obtenir paiement de la somme totale de 15 001,47 €, en précisant agir sur le fondement d’un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Nancy le 17 février 2021, un arrêt rendu par la cour d’appel de Nancy le 9 juin 2021, un jugement rendu le 24 septembre 2021 par le tribunal correctionnel de Nancy et de la subrogation légale prévue par l’article 706-11 du code de procédure pénale.

M. [N] [Y], convoqué à l’audience du 26 mai 2025 par lettre recommandée avec avis de réception retourné signé, n’a pas comparu.

A cette audience, il a été fait droit à la requête du Fonds de garantie et la saisie des rémunérations de M. [N] [Y] a été ordonnée pour un montant de 15 001,47 €.

Par requête enregistrée au greffe le 25 juin 2025, M. [N] [Y] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nancy d’une contestation formulée dans les termes suivants :

« Contester la procédure actuelle ou du moins en demander la suspension provisoireJoindre une copie du courrier précédemment envoyéInformer de la constitution d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, ce qui, une fois déclaré recevable, entrainera la suspension automatique de toutes les procédures en cours conformément aux articles L.722-2 du code de la consommation. »

Convoqué à l’audience du 5 septembre 2025 et avisé du renvoi de l’affaire à l’audience du 3 octobre 2025, M. [N] [Y] n’a pas comparu.

Le Fonds de garantie, représenté par son conseil, a demandé au juge de l’exécution de :

A titre liminaire,

Déclarer irrecevable la contestation de M. [N] [C] titre subsidiaire

Débouter M. [N] [Y] de ses demandesEn tout état de cause,

Ordonner la saisie des rémunérations de M. [N] [Y] pour la somme actualisée de 16 276,56 € Condamner M. [N] [Y] à verser au Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et d’autres Infractions la somme de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile Condamner M. [N] [Y] aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article R.3252-8 du code du travail, dans sa version en vigueur jusqu’au 1er juillet 2025, les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure orale ordinaire devant le tribunal judiciaire.

Il résulte également des dispositions des articles 750 et 818 du code de procédure civile que le tribunal judiciaire de Nancy ne peut être saisi que par voie d’assignation dès lors que le montant de la demande excède 5 000,00 €.

En l’espèce, M. [N] [Y] a entendu contester par un courrier déposé au greffe le 25 juin 2025, la procédure de saisie des rémunérations ordonnée pour le recouvrement de la somme de 15 001,07 €, alors même qu’il avait été avisé par la notification de l’acte de saisie en date du 28 mai 2025, de l’obligation de procéder par voie d’assignation pour une dette excédant la somme de 5 000,00 €.

Le défaut de saisine régulière de la juridiction constituant une fin de non-recevoir, la contestation formée par M. [N] [Y] sera déclarée irrecevable.

Les éventuels dépens de l’instance seront à la charge de M. [N] [Y], également tenu d’une indemnité de 250,00 € au titre des frais irrépétibles que le Fonds de Garantie a été contraint d’engager.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution

Statuant publiquement, en premier ressort, par décision contradictoire,

Déclare irrecevable la contestation formée par M. [N] [Y] ;

Condamne M. [N] [Y] à payer au Fonds de Garantie la somme de 250,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [N] [Y] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé le jour, mois et ans susdits et signé par le Juge de l’exécution et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION