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Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, ch. des réf., 28 août 2025, n° 24/00181 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00181 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
N° RG : N° RG 24/00181 – N° Portalis DBW5-W-B7I-IXJ5
Minute N°
ORDONNANCE du 28 Août 2025
Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN
Assistée de Véronique ACCARD, Greffier
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)
S.C.I. [Adresse 3]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Thomas CARRERA, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 67
ET
DÉFENDEUR(S)
S.A.S. LE SIDIANI
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 87
Le
expéditions adressées le
à
Me Thomas CARRERA – 67 -
Me Caroline COUSIN – 87 -
A l’audience publique du 28 Août 2025, le conseil de S.C.I. [Adresse 3] a déclaré se désister de son instance.
S.A.S. LE SIDIANI a indiqué accepter ce désistement.
Conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
DONNONS acte à S.C.I. [Adresse 3] de son désistement d’instance.
ORDONNONS le retrait du rôle de cette affaire et de sa suppression du rang des affaires en cours.
CONDAMNONS S.C.I. DE LA TOUR SAINT JEAN aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé le vingt huit Août deux mil vingt cinq par Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Président assistée de Véronique ACCARD, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Véronique ACCARD, Marie-Ange LE GALLO
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