N° Minute :

N° Rôle: N° RG 25/00801 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GQQF

Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux

0A Sans procédure particulière

Affaire :

Société [Localité 5] HABITAT – OPHLM

C/

[V] [M]

CCC le

CE le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

Ordonnance de référé

du 12 Décembre 2025

Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 12 Novembre 2025, composé de :

PRESIDENT : Madame Elisabeth WASTL

GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN

Il a été rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 12 Décembre 2025 :

Entre :

Société [Localité 5] HABITAT – OPHLM

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Eric VALLERON, avocat au barreau de LIMOGES;

DEMANDEUR

Et :

Monsieur [V] [M]

demeurant [Adresse 4]

NON COMPARANT, ni représenté ;

DÉFENDEUR

A l’appel de la cause à l’audience du 12 Novembre 2025, l’avocat du demandeur a été entendu en ses conclusions et plaidoirie.

Puis le juge a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 12 Décembre 2025 à laquelle a été rendue la décision dont la teneur suit.

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un contrat du 12 juin 2008, la société [Localité 5] HABITAT a donné à bail à Monsieur [R] [M] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel révisable de 223,88€ outre une provision sur charges.

Monsieur [R] [M] est décédé le [Date décès 1] 2025. L’appartement n’a jamais été restitué au bailleur.

Par ordonnance du 04 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] a autorisé le bailleur à assigner dans le cadre d’un référé d’heure à heure Monsieur [V] [M], frère du défunt, et occupant des lieux sis [Adresse 3].

La société [Localité 5] HABITAT a fait assigner Monsieur [V] [M] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] statuant en référé d’heure à heure pour voir :

— constater que Monsieur [V] [M] est occupant sans droit ni titre des lieux sis [Adresse 3],

— ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [M] des lieux et de tous occupants de son chef, sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans les 48 heures de la signification de l’ordonnance à intervenir et si nécessaire avec l’assistance de la force publique,

— supprimer le bénéfice du sursis prévu au 1er alinéa de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution et ce au visa du second alinéa du même texte,

— condamner le défendeur aux dépens.

A l’audience du 12 novembre 2025, la société [Localité 5] HABITAT – représentée par son conseil – reprend les termes de son assignation.

La demanderesse expose, au soutien de ses prétentions, que le frère du locataire défunt se maintient dans les lieux sans droit ni titre.

Monsieur [V] [M] bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice du 05 novembre 2025, signifié à étude, n’est ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

I. SUR LES DEMANDES PRINCIPALES :

L’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

— au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil ;

— aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès;

— au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

— aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier.

En l’espèce, le frère du défunt ne justifie pas remplir les conditions posées par le texte précité, et se maintient dans les lieux sans droit ni titre.

L’expulsion de Monsieur [V] [M], occupant sans droit ni titre, sera prononcée en conséquence.

Le sursis prévu au 1er alinéa de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ne s’appliquera pas en l’espèce dès lors que la mesure d’expulsion est prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, ou de voies de fait.

Il apparaît en outre nécessaire d’assortir d’une astreinte l’obligation pour Monsieur [V] [M] de quitter les lieux, et dont les modalités seront fixées au présent dispositif.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [V] [M], partie perdante, supportera la charge des dépens.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que Monsieur [V] [M] se maintient dans les lieux situés [Adresse 3], sans droit ni titre ;

PRONONÇONS en conséquence l’expulsion de Monsieur [V] [M], et ordonnons en conséquence à Monsieur [V] [M] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance, et ce, sous astreinte provisoire de 50 euros (cinquante euros) par jour de retard, commençant à courir 48 heures après la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [V] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la société [Localité 5] HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

SUPPRIMONS le bénéfice du sursis prévu au 1er alinéa de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [M] aux dépens ;

RAPPELONS que l’ordonnance est de plein droit exécutoire par provision.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

La Greffière, La Présidente,

Audrey GUÉGAN Elisabeth WASTL