N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/04801 – N° Portalis DBW5-W-B7I-JBXL

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 1

JUGEMENT RENDU LE 07 MAI 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [R], [K] [H]

né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000650 du 10/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

Assisté de l’Association [10], sise [Adresse 4], es qualite de curateur

Représenté par M^e Sophie POUSSIN, Avocat

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [B], [E] [O]

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 6]

Défaillant, n’ayant pas constitué avocat (PV 659)

DÉBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 02 Avril 2025

tenue par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales

assistée de Laura JEHANNIN, Greffier

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 MAI 2025, date indiquée à l’issue des débats

signé par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales

assistée de Laura JEHANNIN, Greffier

Copie exécutoire délivrée le

à :

— M^e Sophie POUSSIN – 100

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;

Vu l’assignation en divorce en date du 09 décembre 2024 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Vu la renonciation expresse de Monsieur [R] [H], seule partie constituée, à formuler des demandes de mesures provisoires à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 02 avril 2025 ;

Vu la clôture de l’instruction prononcée le 02 avril 2025 ;

Prononce le divorce de :

Monsieur [R], [K] [H]

né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 7] (49)

et de

Monsieur [B], [E] [O]

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 7] (49)

mariés le [Date mariage 1] 2014 par devant l’Officier d’État Civil de [Localité 11] (35)

en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;

Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

Donne acte à Monsieur [R] [H] de ses propositions de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Donne acte à Monsieur [R] [H] de ce qu’il ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 06 novembre 2020, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Condamne Monsieur [R] [H] aux dépens de l’instance.

La présente décision a été signée par L. GACOUGNOLLE, juge aux affaires familiales et par L. JEHANNIN, greffier présent lors de sa mise à disposition.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

La greffière Le juge aux affaires familiales

Laura JEHANNIN Lucile GACOUGNOLLE