Tribunal judiciaire de Caen

Ordonnance du 30 Décembre 2025

N° RG 25/01246 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JRSI

N° Minute:

Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,

Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique

***

Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[R] [K]

Né(e) le 10/10/1947

Ayant pour tuteur : ACSEA SERVICE ATC ([W] [U])

Résidence habituelle : [Adresse 1]

Date de l’admission : 07/12/2010

Lieu de l’admission : EPSM [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 2]

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat dans le Calvados suivie d’un arrêté du représentant de l’Etat dans le Calvados.

Vu la précédente décision du juge en date du 1er juillet 2025;

Vu l’acte de saisine adressé par le préfet du Calvados, reçu au greffe du juge le 12/12/2025

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Mathilde ROBERT, avocat commis d’office,

— à la personne chargée de sa protection juridique,

— à M. le Préfet du Calvados,

— au directeur de l’établissement d’accueil,

— au procureur de la République de [Localité 4] ;

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de [Localité 4] ;

Après avoir entendu en ses observations l’avocat représentant la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 4],

En l’absence du ministère public et du préfet du Calvados (et de la personne chargée de la protection juridique de la personne)

En l’absence de [R] [K], qui n’a pas souhaité être entendu par le juge,

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

***

Motifs de la décision:

Selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’état dans le département prononce, par arrêté, au vu du certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaires.

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

En l’espèce, par une ordonnance du 1 er juillet 2025, le magistrat du siège a autorisé le maintien de l’hospitalisation sous contrainte deJoel [K].

Depuis cette décision, des certificats médicaux mensuels soulignent l’existence de troubles psychiatriques justifiant du maintien d’une telle hospitalisation.

Dans son avis motivé du 11 décembre 2025 le docteur [O], psychiatre de l’établissement d’accueil affirme que l’état psychique de Monsieur [K] reste inchangé. Il a perdu son autonomie et il refuse le projet de maison de retraite et le changement de traitement. Le patient a encore la capacité de faire des passages à l’acte hétéro agressif envers les autres et les soignants. Compte tenu de son trouble chronique et grave, il a constamment besoin de soins en milieu hospitalier.

La poursuite des soins sous contrainte est nécessaire.

Il ressort de ce qui précède et des débats que la personne a bien été admise en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux qui nécessitaient des soins et compromettait la sûreté des personnes (elle-même ou autrui) ou portaient atteinte, de façon grave, à l’ordre public et que cette hospitalisation ne porte pas atteinte de façon disproportionnée à ses droits.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les conditions d’une hospitalisation complète dont fait l’objet [R] [K] sont toujours réunies.

Aussi, l’hospitalisation complète de [R] [K] sera maintenue.

Par ces motifs

Statuant publiquement, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique,

Dit que les soins psychiatriques dont [R] [K] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.

Le greffier Le juge

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4], ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.

Cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.

L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 4] (Place Gambetta 14 050 [Localité 4] cedex / Mail : [Courriel 6])

Copie de la présente ordonnance a été notifiée contre récépissé à [R] [K] par l’intermédiaire du directeur du Centre d’accueil, le 30 [5] 2025

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance le 30 Décembre 2025,

M^e Mathilde ROBERT

Reçu copie de la présente ordonnance le 30 Décembre 2025,

Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 4],

Copie de la présente ordonnance a été notifiée à ACSEA SERVICE ATC ([W] [U]) (personne chargée de la protection juridique de la personne hospitalisée) par mail avec accusé de réception le 30 Décembre 2025, Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée au préfet du Calvados par mail avec accusé de réception le 30 Décembre 2025, Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 30 Décembre 2025,

Le greffier,