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Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, 3e ch. civ., 14 janv. 2025, n° 23/02057 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02057 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES ASSURANCE L' OLIVIER |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
11 rue Dumont d’Urville
CS 45257 -
14052 CAEN CEDEX 4
☎ :0250101300
N° RG 23/02057 – N° Portalis DBW5-W-B7H-INOW
Minute : 20/00005 C
CADUCITE
DU : 14 Janvier 2025
[I] [U]
C/
S.A. ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES ASSURANCE L’OLIVIER
Copie conforme délivrée le :
à :
Monsieur [I] [U]
Maître [H] [N] – 33
CADUCITÉ
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [U]
né le 24 Septembre 1975 à PONTOISE (95300), demeurant 403 Boulevard Haute Folie – 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
non comparant, ni représenté
ET :
DEFENDEUR :
S.A. ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES ASSURANCE L’OLIVIER, dont le siège social est sis 9 Rue de l’Abbé Stahl – 59700 MARCQ EN BAROEUL
représentée par Maître Frédéric FORVEILLE, avocat au Barreau de CAEN, vestiaire : 33
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 14 Novembre 2023
Date des débats : 14 Janvier 2025
VU les articles 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile ;
ATTENDU QUE par acte en date du 09 Mai 2023, [I] [U] a assigné S.A. ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES ASSURANCE L’OLIVIER, représentée par son dirigeant [E] [Z] devant le tribunal judiciaire de CAEN pour l’audience du 14 Novembre 2023 ;
ATTENDU que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
ATTENDU qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement le 14 Janvier 2025 :
DÉCLARE la citation caduque ;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LA JUGE
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